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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6de0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Enfin, l'appelante invoque son impossibilité d'agir de nature à suspendre le cours du délai de prescription en application de l'article 2234 du code civil et qui résulterait de l'absence de retour par
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d431
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Ils demandent enfin l'allocation d'une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
61635ddb683f470e3416dbea
5 avril 2011
5 avril 2011
Il formait donc les demandes suivantes : - des dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 20.000 Euros, - application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 1.500 Euros.
Source officielleChambre Sociale
635a216ac549ea05a7cd2bda
25 octobre 2022
25 octobre 2022
30 convention collective HCR) - sur le manquement à l' obligation de sécurité : Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l 'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la
Source officielleCh. Sociale -Section B
635236b58c924eadffcc47a2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[R] [N] demande à la cour d'appel de': Vu les articles L1132-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L1222-1 du Code du travail, Vu les articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail, Vu
Source officielle5ème chambre sociale PH
64a8ff6403029105dbedc222
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par un tel agissement, vous méconnaissez les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du Code du Travail mettant à la charge de l'employeur une obligation de santé et de sécurité de ses salariés
Source officielle1ère Chambre
688d9c81a7cb93066e443918
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[C] [P] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
6870a4bc05f84751fcf0f5d1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 4121-2 du même code précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1525bbe450008b2d0ab
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la recevabilité de l'action au regard du délai biennal de forclusion Aux termes de l'article L. 311-52 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1565bbe450008b2d0ad
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la recevabilité de l'action au regard du délai biennal de forclusion Aux termes de l'article L. 311-52 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fca8377ba382373b28e409e
22 septembre 2020
22 septembre 2020
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 12.
Source officielle6e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b7b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 4121-2 du même code dispose : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ;
Source officielle11e chambre
5fdd2931b6f402920f1ea707
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd979e1c130376803fead0c
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Elle estime que le conseil de prud'hommes a fait une interprétation extensive de cet accord et que l'article 52 du statut des caisses d'épargne invoqué par la caisse a été abrogé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
450 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
686765389f40b42a26419c9a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a40
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
Source officiellePage 14 sur 35