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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL01832_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile A
615e0ddfc25a97f0381f5014
28 mai 2014
28 mai 2014
785 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02899_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R. 425-11 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04185_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L.153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme ont été méconnus, dès lors le débat sur les orientations du plan d'aménagement et de développement durable est intervenu trop longtemps avant l'adoption du
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8503029105dbedc27c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les frais et dépens Au regard de l'issue du litige, aucune des parties ne peut être qualifiée de partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 151-35 et L. 151-36 du code de l'urbanisme s'appliquent ". 30.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01895_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 15 juillet 2025, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00303_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
la cour : 1°) de fixer à 39 285 euros, après application de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant imposable du bénéfice industriel et commercial de
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable adressée par l’administration conformément au 3 de l’article LP. 423-1 du code des impôts ; -
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue
Source officielleCabinet B
631c2b0abd7923fcb00af9cc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Conformément à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui invoque la poursuite de la collaboration qu'il appartient de la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b280
26 juin 2007
26 juin 2007
l'incendie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e1516a1876057df5d41a
18 mai 2022
18 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68e7418dac880aa7ee21f318
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article 151-6 du code de commerce édicte que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
66fe358291b69e88a370ff1b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92857
13 octobre 2015
13 octobre 2015
sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02047_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne peut bénéficier du traitement médical que requiert son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00594_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des dispositions de l'article R. 423-59 du même code, donné un avis réputé favorable né le 13 avril 2019.
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