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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6285e1516a1876057df5d41a
18 mai 2022
18 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04462_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 425-6 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle11e chambre
628733a0c1d4e9057d6130f5
19 mai 2022
19 mai 2022
[I] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle11e chambre
628733a1c1d4e9057d6130f7
19 mai 2022
19 mai 2022
[N] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle11e chambre
628733a1c1d4e9057d6130f9
19 mai 2022
19 mai 2022
[M] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle11e chambre
628733a3c1d4e9057d613103
19 mai 2022
19 mai 2022
[S] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03510_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, en vertu desquelles le directeur général, ou lorsque la direction générale
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87136
11 octobre 2004
11 octobre 2004
Que la preuve d'une telle obligation est soumise aux rPgles générales de la preuve des conventions et doit répondre aux exigences des articles 1341 et suivants du Code Civil. Que X...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02655_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Derlange, président assesseur, pour statuer par ordonnances dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00886_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 du code de justice administrative ; - les articles 26 et 27 de l'arrêté du 6 juillet 2018 portant déclaration d'utilité publique en litige ne lui ont pas été notifiées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00426_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité : - il méconnaît les dispositions des articles L. 611-3 9°, L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69e0740ecdc6046d47696cc7
15 avril 2026
15 avril 2026
[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02194_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 8 de la convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
47 du code civil ; - la décision méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00055_20250819
19 août 2025
19 août 2025
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
643a42acd83dbd04f5fb2a86
14 avril 2023
14 avril 2023
-1 et suivants, Vu le Code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2016-301, et notamment les articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.211-1, L.212-1, L.221-1, L.221-5, L.221-6, L 221-7,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02881_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ces conditions, les circonstances invoquées ne peuvent être regardées comme relevant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires, au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02882_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ces conditions, les circonstances invoquées ne peuvent être regardées comme relevant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires, au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code
Source officiellePage 14 sur 64