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décembre 2017 et le 14 juin 2019 ; - l'appel n'est pas recevable en ce qui concerne les créances de taxe d'habitation et de taxes foncières en application du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00588_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Mme B fait appel de l'ordonnance du 28 février 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00429_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 12.

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CHAMBRE SOCIALE

633d1e3f62f5393e2eb443c2

Appel

4 octobre 2022

, 546, 547, 552, 553, 554 soit une contenance de 27 ha 76 ca 86 a - condamné M.

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Chambre 1-6

66878c8c05d6f7f678d48db8

Appel

4 juillet 2024

pour frais de défense par application de l'article 700 du code de procédure, débouté M.

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Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa666

Appel

23 octobre 2024

DEBOUTE la société EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22214_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 37 800 euros.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00279_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Les sociétés Eurocrane equipamentos de elevaçao et Arcen engenharia ont demandé au juge des référés précité, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de verser à la première

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Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d42f

Appel

27 octobre 2010

700 du Code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 11

5fca5b97a3ddd0332424ee7f

Appel

13 novembre 2020

L. 541-10 et suivants du code de l'environnement et à ce titre, elle a adhéré le 13 mars 2013 à la société Ecofolio, éco-organisme chargé de collecter la contribution financière destinée au financement

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CAA

Juge des référés

DCA_23TL02490_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / (

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00155_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

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2ème chambre section C

6a04525dcdc6046d47937ad0

Appel

30 avril 2026

la somme de 7 892,29 €, arrêtée au mois de juin 2024 inclus ; -rejeté la demande au paiement des entiers dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -rejeté

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Chambre 4-2

69e07e9bcdc6046d476aabd7

Appel

10 avril 2026

L. 1242-1 et suivants et vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01866_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

R. 541-1 du code de justice administrative ; - M.

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Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9405a

Appel

15 juin 2018

B... la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

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Chambre civile 1-7

696b27f8cdc6046d479d0093

Appel

16 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00123 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

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Pôle 5 - Chambre 5

6032dc004772ed5056662c97

Appel

16 novembre 2017

Sur la responsabilité de Mas et de Coframer, elles soutiennent que le commissionnaire de transport est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure, en application de l'article L.132-4 du code

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Chambre Civile

644a120f656d26d0f8b57cf4

Appel

26 avril 2023

Par dernières conclusions déposées le 11 février 2022, l'E.P.A.G conclut au visa de l'article 9, 14 et 56 du Code de procédure civile, 1134 ancien, 544 à 546 et 1353 du Code civil, 17 de la DDHC à la confirmation

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX01247_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4 344 résultats pour « Article 541-4 Code inconnu »

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