mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur la prescription L'article L. 1471-1 du code du travail dispose que : « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

2 du code de procédure civile.

comporte aucune motivation sur ce point alors que l'article 1187 du code civil envisage la restitution comme une possibilité et non comme une obligation, et alors qu'il faut caractériser une faute du

696 du code de procédure civile, condamner la société Outinord aux entiers dépens de référé, de première instance et d'appel ; - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner

[F] la somme de 1 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. () ". 3.

[B] demande à la cour, de : Vu la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 ; les articles L.132-1 et suivants du code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles

L'U.A.P, quant à elle demande à la Cour de : Vu l'ensemble les articles 367 et 487 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 562 du même code ainsi que les articles 64 et 567 du Nouveau Code

S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.

Il en résulte, qu'à l'instar des deux pièces précédentes, cette pièce n'est pas couverte par le secret professionnel prévue par l'article 66-5 du décret de 1971.

196, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962

Vu les dernières conclusions du 24 janvier 2011 de la société LA MEDICALE de FRANCE, qui demande, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil, L.114-1 du code des assurances, 9,16 et 22 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.