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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
68e74519b214cd5a53bde49a
8 octobre 2025
[V] n'a pas régularisé la contribution au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts, ni justifié du dépôt d'une demande
695cc8cc75782d5f06f13355
5 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité des conclusions est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents
69d744cbcdc6046d479c8fd2
7 avril 2026
1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité de l'appel est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents.
Chambre 3-2
69f44b2dcdc6046d472f2aaa
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1)Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Chambre 1-5
6901b120748a422ad95403be
28 octobre 2025
droit de 225 euros prévu à l'article 1635 bis P alinéa 1er du code général des impôts.
Pôle 4 - Chambre 2
697b0507cdc6046d47119b55
28 janvier 2026
[O], sur les fondements des articles 963, 964, 62 du code de procédure civile et 1635 bis du code général des impôts, à justifier de l'acquittement du droit prévu par ce dernier article à peine d'irrecevabilité
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03423_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article 1A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b8150d1fb03057d9a4f81
26 avril 2022
SUR CE : Il a été institué aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts un droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel d'un montant de 225
6a045beccdc6046d47945fec
5 mai 2026
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03610_20230316
16 mars 2023
La plus-value de 2 965 500 euros constatée à cette occasion n'a donné lieu à aucune imposition, l'intéressé ayant appliqué l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts en faveur
Chambre 1-2
66ac7688a9cfa399a90d1def
1 août 2024
54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un
1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
1736 du code général des impôts et sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du même code.
695ccad975782d5f06f160e3
Pôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a14
25 avril 2024
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, "lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Chambre 1-7
6973ac73cdc6046d4771c052
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties
Chambre 3 A
654b376656298f8318387a8b
6 novembre 2023
1635 bis P du code général des impôts ou d'une demande d'aide juridictionnelle, sous peine de prononcer d'office l'irrecevabilité de l'appel ; SUR CE Aux termes de l'article 1635 bis P du code
2ème chambre section B
63be63c813ef607c90ab6690
9 janvier 2023
1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel
6438f1e3a942a604f5e93221
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
688858fbd8cf5e00fc8987d1
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : " Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
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