[J] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner en tous les dépens Aucun organe de la procédure, ni l'AGS n'ont été appelés à la cause devant

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

700 du code de procédure civile.

[N] [A] et Mme [F] [A] à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

, au visa des articles 342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions

, de la saisine de la CCAPEX et de l'assignation en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

515 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Q] aux entiers dépens de l'instance d'appel, que son avocat aura le droit de recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - Condamné M.

- Condamné la SAS [1] à verser à Mme [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour des motifs d'équité, la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Conformément à l'article 696 du même code,la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que