par année, et, en tout état de cause, de condamner les époux [G] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

000 euros par instance, soit 10 000 euros au total, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 241-5.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ().

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente demande ne se heurte donc pas à la limite posée par l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile. Il apparait que M.

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

l'annexe 4 du code général des impôts.

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la SCI Toussiarde aux dépens et accorde aux avocats de la cause qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement

Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

et que le trop perçu viendra en compensation des sommes qui lui restent dues ; Considérant qu'en application de l'article 1907 du code civil et de l'article L.313- 4 du Code monétaire et financier

articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Vu les articles L. 341, L. 341-3, L. 341-4 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu les articles 122, 789 6° et 907 du code de procédure civile,

du 14 janvier 2015 qu'elle envisageait de la taxer d'office sur ces sommes au titre des années 2012 et 2013, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

Par ordonnance du président de la cour du 16 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juillet 2022 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.