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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7K3 JEANNE S.E.L.A.F.A. MJAc/S.C
628490ac498a54057d102fda
17 mai 2022
Sur la demande en répétition d'indu des sommes versées au titre du "fond marketing pour la période du 1er septembre 2013 au 30 juin 2017: Selon l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure
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17e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80a5
6 juillet 2022
1.21 de ladite convention et calculée conformément à l'article 1.13, le total étant apprécié en années entières.
Chambre civile 1-1
65a786258121050008662f94
16 janvier 2024
du code des assurances, Vu les dispositions des articles 21.3.1.2 et 21.3.1.3 du code de déontologie européen, Vu les dispositions de l'article 1.5 et suivants du règlement intérieur national de la
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
L'annexe VIII à l'article D 3223-1 du code des transports prévoit un contrat type de location d'un véhicule industriel pour le transport routier de marchandises.
Pôle 6 - Chambre 3
627ca8614781dc057dee7be8
11 mai 2022
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
2ème Chambre civile
642fb600cece1704f57474e1
6 avril 2023
Par ailleurs, la société Singbord ne peut soutenir que les 'risques divers' ne sont pas définis alors que l'article 1.4 des conditions gérérales de l'assurance Multirisque Professionnelle intitulé 'Incendie
2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Chambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4bc
17 janvier 2023
. : 43587890781100, 42618441011100), domiciliée chez NEUILLY CONTENTIEUX - [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de
Pôle 6 - Chambre 4
5fca7c99de223c6b50fe29f7
30 septembre 2020
Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties comme le prévoit l'article 455 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 9
616355cebf1fa7f870d29fbc
26 janvier 2011
Il en sera de même au titre de l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
Il soutient que : - le plan de prévention des risques naturels d'inondation méconnaît l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement en interdisant toutes constructions nouvelles dans les zones classées
6ème Chambre
69d89b56cdc6046d47bc8797
9 avril 2026
1240 du code civil et de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 3
60377e03d039cd5963745811
12 mars 2015
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 6
5fda1f2ab522026362fcb923
25 septembre 2019
Responsabilité sans faute L'article L 519-3-4 du Code monétaire et financier et L'article L.311-51 du code de la consommation, consacrent le principe général selon lequel la banque répond des fautes
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
2.1 du règlement écrit de cette zone en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - en autorisant les annexes aux bâtiments d'habitation dans les zones A et N aux articles 2.1 de
Ch. Sociale -Section B
63c79b61da31367c908eb641
12 janvier 2023
L'article L. 1333-2 du même code précise que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. 1.1 ' Sur l'avertissement
CHAMBRE SOCIALE B
679481610175ed452fca59ba
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Chambre Sociale
65aa2eab009f81000890dc02
18 janvier 2024
En outre, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, et alors que M.
1ère Chambre civile
6684eab6a0de54ff609f7c2c
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; Dit que dans leurs rapports entre eux, les défendeurs ne seront tenus aux indemnités dues sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qu'à hauteur
6438f23fa942a604f5e933e0
13 avril 2023
[Z] a disposé des biens de l'EARL Des légumes bio comme des siens propres au sens de l'article L. 653-4 1° du code de commerce en détenant un compte courant d'associé débiteur et en prélevant une rémunération