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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb9585d
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2017, la SARL Fonciag demande à la cour, au visa des articles 1153-1, 1154, 1382 et suivants du code civil, L.121-2 et L.124-3 du code des
Source officielleSociale A salle 2
6815a65ef6a5bc34ae8ee4f1
25 avril 2025
25 avril 2025
[K] les a contestés (hormis la détérioration d'un colis) par courrier du 8 décembre 2020. Dès lors, cette mise à pied disciplinaire s'avère infondée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a3b
24 avril 2024
24 avril 2024
Il résulte en outre des articles 6 et 9 du code de procédure civile que les parties ont la charge d'alléguer, à l'appui de leurs prétentions, les faits propres à les fonder et qu'il leur incombe de prouver
Source officielleChambre 4-5
626b805bd1fb03057d9a4e14
28 avril 2022
28 avril 2022
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielle1ère Chambre civile
6808778353f7b81e1a5eb067
22 avril 2025
22 avril 2025
demandes de Mme [K], - la condamner à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d430
27 octobre 2010
27 octobre 2010
au taux légal à compter du jugement -1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa956b
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS En application de l'article 445 du Code de procédure civile les pièces numérotées 1 et 2 annexées à la note en délibéré du 2 février 2024 seront écartées des débats.
Source officielle17e Chambre
61633c127eadebb7307d1f0a
14 mars 2011
14 mars 2011
[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc67985d82da296f827
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603720e4dace84baf166b4a0
4 juin 2015
4 juin 2015
[K] à l'ACAATA, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La CARSAT Aquitaine a régulièrement relevé appel de ce jugement.
Source officielleCabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd988
10 avril 2025
10 avril 2025
[K] [H] [W] l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, égale au montant minimum légal en vigueur à la date de la consolidation (2 novembre 2018), soit la somme de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61637ed06fb0a05a234bb1c8
28 avril 2011
28 avril 2011
1202 du Code Civil, Vu la Loi du 03 janvier 1967, vu le contrat d'affrètement signé entre Monsieur [B] [O] et Monsieur [X] [K], Vu les articles 1235 et 1376 et suivants du Code Civil, 1°) Condamner
Source officielle2ème Chambre
68e894aed8f6cc6d55dd403c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ; --------------------------
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a61
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En tout état de cause, - Condamner Mme [K] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la même aux entiers dépens Par jugement en date
Source officielleChambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c7931
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de procédure de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65321b559e4ea48318f5b01b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le contenu de ce certificat médical d'admission décrit bien un patient dangereux pour lui-même et autrui et présentant des troubles mentaux conformément aux exigences de l'article L.3214-3 du code de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee015f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be13780de3a214879dc6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
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