L1233-3 du code du travail.

Au visa principalement des motifs suivants : La société Ecorenove justifiait avoir respecté les termes des articles L121-17, L111-1 et L11-2 du code de la consommation, toutefois M. et Mme [H] justifiaient

A titre subsidiaire : - limiter la condamnation de la société Bauerfeind à un montant correspondant à 3 mois de salaire en application de l'article L1235-3 du code du travail. IV.

suivants et 1382 du code civil alors applicables, Vu les articles 42, 700 et 696 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, -infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire

L'article R. 444-55, alinéa premier, du code de commerce dispose en conséquence que les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge

L. 3142-105 du Code du travail ; 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Ordonner la rectification des documents de fin de contrat en ce compris l'attestation destinée

L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

R. 4624-42 du code du travail a entaché sa décision d'irrégularité.

Conformément à l'article L3123-6 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel peut être à durée déterminée, comme le contrat à temps plein ; quelle que soit sa forme, le contrat

cet article.

La société Pacem invoque aussi au soutien de ses demandes d'indemnisation les dispositions du code de la consommation et notamment l'article L121-1 du code de la consommation qui dispose que : " Les pratiques

Selon l'article L1235-3-1 du code du travail, l'article L 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité pour harcèlement moral.

Y... la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la sarl Arena à payer les dépens qui comprendront les frais éventuels d'exécution.

699 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 2 000 euros le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] la la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article L. 1235-2 du même code, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.