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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
65b361af1d7564000872de82
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 26 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41, L145-46 du code du commerce, 1121 et 1231 du code civil': - à titre principal, de confirmer
Source officielle15e Chambre A
6036a649b7bea047efd1b1ad
18 septembre 2015
18 septembre 2015
d'ordre public ; que si l'article L141-4 du code de la consommation, à admettre que les prêts litigieux relèvent des dispositions du code de la consommation, édicte que le juge peut soulever d'office
Source officielle1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6b8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS Sur les demandes indemnitaires présentées par les consorts [S] : L'article 1178 du code civil dispose qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c08b
6 juin 2008
6 juin 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
642d14e2cb8fa004f57da371
4 avril 2023
4 avril 2023
, pour abus de faiblesse, sur le fondement de l'article L.122-8 du code de la consommation.
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca5f56c7633dcd15b398e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du code de la consommation, L132-5-2, L132-9, L132-13, L520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision
Source officielle8e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaabcf
21 décembre 2017
21 décembre 2017
un dol par rétention d'information, régi par les dispositions de l'article 1116 du code civil, - dire qu'en matière contractuelle, les dispositions spéciales de l'article 1304 alinéa 2 du code civil
Source officielleChambre 1-9
68676be5fdaf41a8356be723
3 juillet 2025
3 juillet 2025
concerne la confirmation de la jonction - condamner la société Crédit Lyonnais à payer à Mme [L] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d406c
6 janvier 2017
6 janvier 2017
; Vu les conclusions signifiées le 29 janvier 2016 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles L112-2 du Code Monétaire et financier, les articles L111-1 (rédaction à la date de la
Source officielleETRANGERS
625baeac44cde4277d1bd733
15 avril 2022
15 avril 2022
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0de2c25a97f0381f5025
27 février 2015
27 février 2015
L 311-37 du Code de la Consommation, étant d'ordre public, viole l'article 125 du code de procédure civile, l'arrêt qui s'abstient de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion instituée
Source officielle2ème chambre
650bdefcbeee0f8318b97493
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En application de l'article L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L.312-93 ne peut réclamer
Source officielleChambre 1-8
64fab9670f624005e653f2bc
6 septembre 2023
6 septembre 2023
- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER
Source officielleChambre Commerciale
600ff5440a67636912a6847e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
, 1355 nouveau, 1382 ancien, 1240 et 1241 nouveaux du code civil, 122, 146, 480, 559, 1464 alinéa 4 et 1506 du code de procédure civile, L111-10 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution :
Source officielleChambre 3-1
6788a5d05e7520ea67f8e4d3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L121-1 du code de la consommation, consistant à annoncer faussement une économie par rapport à un fournisseur antérieur.
Source officielleChambre 1-1
64f8163d0a9accd9695a420f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
S'agissant de la demande d'annulation fondée sur les dispositions de l'article L121-17 à L121-25 du code de la consommation, il doit être jugé, à la lecture du courrier sus-cité adressé par l'étude Lodel
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93419
6 juillet 2016
6 juillet 2016
, Subsidiairement : de déclarer prescrite la créance résultant de l'acte du 3 mars 1992 au vu des articles 2224 et 2234 du code civil, de l'article L312-3, L 137-2 du code de la consommation, l'article
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2001c/Monsieur X
6253c8c2bd3db21cbdd862f5
15 mai 2002
15 mai 2002
et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende délictuelle de 20.000 francs soit 3.048,99 euros, dit que
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd15acadf2d97f9fd73495
15 octobre 2018
15 octobre 2018
du code de commerce, Vu les articles 1674 et 1676 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5a
9 avril 2020
9 avril 2020
6353-1 du Code du travail, Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code Civil Vu les dispositions visées du code de la Consommation, Vu les articles visés
Source officiellePage 14 sur 66