AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee037
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[M] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielle15e Chambre A
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60335f34bca799104dce3c72
29 juin 2017
29 juin 2017
Par jugement dont appel du 16 octobre 2014 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, statuant sur le fondement des articles L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants du code des
Source officielle