CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6ab
12 avril 2024
Le code du travail impose une obligation de sécurité à l'employeur en vertu des articles L.4121-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017.
Pôle 1 - Chambre 2
616274077705f25f43643ff8
19 décembre 2013
et de Me Wiliam BOURDON INTIMES Monsieur [G] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [R] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS
Chambre 4-2
652a30107ed1ea8318112381
13 octobre 2023
180,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle l'exécution provisoire de plein droit de l'article R1454-28 et R1454-14 du code du travail, - dit la demande de requalification
Chambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfd0
22 avril 2025
les décisions exécutoires de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail, - condamné Mme [F] aux dépens.
5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab667a
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - rappelé que le présent jugement en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail , bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites
672db9442ad607032dc4bf15
4 juillet 2024
L'article L. 1222-1 du code du travail impose à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.
Chambre Sociale-Section 1
62849046498a54057d102e42
17 mai 2022
- Déboute la SARL PROCAL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelle l'exécution provisoire de droit en application des dispositions de l'article R1454-28 du code
Cour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905e4
22 avril 2013
ROSE Représentée par Me FANFANT de la SELARL EXCELEGIS (TOQUE 82) avocats au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
TARIFICATION
67134bd3208351cec6586491
18 octobre 2024
Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre
6253cdb4bd3db21cbdd94331
3 décembre 2018
MOTIFS : Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Pôle 6 - Chambre 9
616318bce0639f4f1a04a4d8
5 octobre 2011
[U] [M] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
6312eeb72e6a8e4f13ca606b
22 juillet 2022
Article 700 du Code de Procédure civile.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b810cd1fb03057d9a4f25
26 avril 2022
, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) 7 000,00 € nets au titre du paiement du reliquat du solde de tout compte en application des dispositions de l'article L1234-20 du Code du travail 10 000,00 €
Sécurité sociale
6032bbc0953d3a328cfe24cd
28 novembre 2017
Sur ce, L'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale créé par Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, dite loi de financement de la sécurité sociale, énonce que : 'Quelles que soient les conditions
6253ca9dbd3db21cbdd8b897
2 avril 2008
Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que si l'article l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale institue une présomption d'imputabilité, le service médical de la caisse primaire
6253ca9dbd3db21cbdd8b89c
6253cc59bd3db21cbdd8fd6e
23 octobre 2012
, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
3ème CH Spéciale
69eafb96cdc6046d4757081d
23 avril 2026
[Z] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure pénale. et subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions le montant qui sera alloué de ce chef.
616260338672d229b8816339
22 avril 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que les appelants succombant en leur recours doivent être dispensés du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu
Page 14 sur 29