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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03836_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu
Source officielleChambre 3-2
68f1d90b9abd0e067a2193bb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l'article R.662-1, «' A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre: 1°Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e44c25a97f0381f5433
29 décembre 2014
29 décembre 2014
18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des patents au moins est français ; attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e44c25a97f0381f5434
29 décembre 2014
29 décembre 2014
18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des patents au moins est français ; attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070175
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article D 752-74 du même code précise qu''en cas de refus de prise en charge, la décision motivée de la caisse de mutualité sociale agricole est notifiée à la victime ou à ses ayants droit par lettre
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02747_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00025_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme du fait de l’insuffisance de la défense extérieure contre l’incendie.
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_23TL02282_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A comme mal fondée avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_22TL21935_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A comme mal fondée avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00647_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents de formation
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e3399
18 janvier 2018
18 janvier 2018
demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire
Source officielleChambre civile
644a1228656d26d0f8b57d31
26 avril 2023
26 avril 2023
de la SELARL SELARL JULIEN REIX, avocat au barreau de LIMOGES [K] [N] de nationalité française né le 18 Décembre 1986 à [Localité 4] Profession : Fonctionnaire, demeurant [Adresse 2] représenté
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d198bcafcb3a63e00f
24 avril 2025
24 avril 2025
Mme [Z], par lettre du 11 juin 2020, puis par l'intermédiaire de son avocat, par lettres des 18 août et 13 octobre 2020, a contesté ce refus de prise en charge que l'assureur a confirmé par lettres des
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75ad0369362bfa179dc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Invoquant l'article 18 du code civil selon lequel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, Mme [L] [B], se disant née le 30 mars 1988 à [Localité 10] (Algérie), soutient être
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
653b59c7502b828318c4e631
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la mise à pied disciplinaire du 18 février 2019 Aux termes de l'article L.1333-1 du code du travail,en cas de litige, le conseil des prud'hommes apprécie la régularité
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845ed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
travail, Y ajoutant, - condamner l'Etat à payer à Mme [Y] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279733484180ee72297c
5 mai 2011
5 mai 2011
[E] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française la preuve de sa nationalité française lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que M.
Source officiellePage 14 sur 739