Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
636ca6786c7633dcd15b3d10
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En deuxième lieu, on ne voit pas en quoi le juge-commissaire aurait bafoué les droits de la défense alors que celui-ci a procédé à une réouverture des débats à l'issue de l'audience initiale du 5 juillet
Source officielleChambre 3-4
627df68c0d41e0057d43e0a7
12 mai 2022
12 mai 2022
créance dans le cadre de la procédure judiciaire dont elle a été nécessairement informée puisqu'elle en est à l'initiative, ne rapporte aucun élément permettant d'établir que ses droits auraient été bafoués
Source officielleETRANGERS
6438f397a942a604f5e93978
13 avril 2023
13 avril 2023
Dès lors, le droit au procès équitable de Monsieur [O] n'a pas été bafoué.
Source officielleChambre des Etrangers
66baf732f34129bfe1fee6a6
9 août 2024
9 août 2024
Sur le recours à la visioconférence Mme [K] [J] [Y] fait valoir que son droit à un procès équitable est bafoué du fait de son audition devant la cour par visioconférence et l'intervention d'un interprète
Source officielleChambre des Etrangers
66baf732f34129bfe1fee6a8
9 août 2024
9 août 2024
Sur le recours à la visioconférence Mme [I] [C] [O] [U] fait valoir que son droit à un procès équitable est bafoué du fait de son audition devant la cour par visioconférence et l'intervention d'un interprète
Source officielleRétention Administrative
65ab710836bfc00008d68bc2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
pas bénéficié d'un temps utile d'analyse, -le contentieux horodaté de l'urgence lié à la rétention des étrangers ne peut se satisfaire d'une possibilité de renvoi pour réintroduire le contradictoire bafoué
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603720e4dace84baf166b4b2
4 juin 2015
4 juin 2015
L'esprit de la loi est également bafoué dès lors que sont prises en considération pour de nombreuses années de travail dans un même établissement listé uniquement celles exercées dans le cadre du contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61627eac38d18b7ebf63d343
15 octobre 2013
15 octobre 2013
les droits de l'épouse commune en biens n'ont pas été respectés, que celle-ci n'a pu faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, que son droit de propriété a été bafoué
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61637741f6919f4eda2c38f3
10 février 2011
10 février 2011
l'intermédiaire d'un conseil et que le système utilisé consistant à ne pas lui notifier le jugement, puis à se servir de la procédure très particulière de la CIVI n'est pas exempt de reproches tant il bafoue
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877f3
14 mars 2005
14 mars 2005
d'accusateur et d'initiateur et l'état d'esprit qui l'anime ; * alors qu'il a été mis hors de cause, ces accusations, injustifiables au regard des compétences médicales de Monsieur X..., médecin, ont bafoué
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf94
16 mai 2008
16 mai 2008
Madame X... a adressé une lettre à la cour le 1er février 2008, dans laquelle elle se plaint que ses droits ont été "bafoués".
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9416f
27 septembre 2018
27 septembre 2018
une irrégularité substantielle ; que le tribunal n'a pas été valablement saisi. alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et que les droits de la défense ont été bafoués
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949a6
10 juillet 2020
10 juillet 2020
cette notification peut en effet paraître tardive, elle ne permet toutefois pas de dire, dans le cadre d'une procédure orale, que les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ont été bafouées
Source officielle19e chambre
631987c251eeae4f1309d3c2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [L] [Y] [D] né le 01 Mai 1986 à [Localité 4] (RDC) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Elodie BAROU
Source officielle1ère Chambre
6979c331cdc6046d47f3b5bf
27 janvier 2026
27 janvier 2026
naissance 8] 1978 à [Localité 22] [Adresse 12] [Localité 15] Madame [V] [P] née le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 21] (86) [Adresse 18] [Localité 14] ayant tous les deux pour avocat Me Paul BARROUX
Source officielle2ème Chambre
668e2570fcf93851fdd6481b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
APPELANT : Monsieur [J] [L] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (33) [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Paul BARROUX de la SARL BACLE BARROUX AVOCATS, avocat au barreau
Source officielle17e Chambre
6036387ffc9fd29abd870df9
1 décembre 2015
1 décembre 2015
APPELANTE Sarl MCH DISTRIBUTION, à l'enseigne BABOU,, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierrick TRICOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ([Adresse 2]) INTIMEE Mademoiselle [Z
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e7
15 octobre 2007
15 octobre 2007
de : Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, président Madame Sylvie NEROT, conseiller Madame Dominique GUEGUEN, conseiller qui en ont délibéré Greffier : lors des débats : Mademoiselle Isabelle BACOU
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d29
25 mars 2021
25 mars 2021
DE LYON 1ère chambre civile A ARRÊT DU 25 Mars 2021 APPELANTE : Mme [M] [X] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (GARD) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP DESBOS BAROU
Source officielleChambre 4-4
63c104f7bf9fd47c90a13508
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cause réelle et sérieuse et de toutes ses demandes indemnitaires, dit et jugé que le licenciement pour inaptitude est d'origine professionnelle et que les recherches de reclassement n'ont pas été bafouées
Source officiellePage 14 sur 58