Ils soutiennent que les parcelles expropriées ne constituent pas un accotement, mais doivent être qualifiées de terrain à bâtir et exposent que dix places de parking les occupent et sont actuellement louées

[T] [S], lequel est aussi le mandataire social de la société BATI STONE, qui elle-même est la mandataire sociale de la société [Adresse 1].

LYON, Me Kheir AFFANE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : [S] [C] né le 12 Janvier 1989 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER

[H] [K], résident à Singapour, ont investi dans un projet immobilier à Bali (projet Pantai Lima) via une société de droit de Hong Kong, AbsolutelyBali, créée par M.

19/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame Patricia Gonzalez présidente Madame Françoise Barrier

représentant légal ayant son siège au 8, avenue Delcassé-75008 PARIS Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Assistée sur l'audience par Me Claude BADIER

œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, laquelle, en outre, déjà effectuée, serait irrégulière, il bénéficiait d'une présomption de qualification par la détention d'une attestation BASI

œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, laquelle, en outre, déjà effectuée, serait irrégulière, il bénéficiait d'une présomption de qualification par la détention d'une attestation BASI

délivrer la carte professionnelle car, en l'absence de mise en œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, il bénéficiait d'une présomption de qualification par la détention d'une attestation BASI

œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, laquelle, en outre, déjà effectuée, serait irrégulière, elle bénéficiait d'une présomption de qualification par la détention d'une attestation BASI

œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, laquelle, en outre, déjà effectuée, serait irrégulière, il bénéficiait d'une présomption de qualification par la détention d'une attestation BASI

délivrer la carte professionnelle car, en l'absence de mise en œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, il bénéficiait d'une présomption de qualification par la détention d'une attestation BASI

KARTHEM IMMOBILIER SARL unipersonnelle au capital de 8.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°485.064.794, sise [Adresse 3] [Localité 7] [Adresse 9] Représentée par Me Anne-cécile BANNIER-MATHIEU

. ***** Se prétendant victimes d'une fraude de Ponzi perpétrée par la société Vivalavi qui les a convaincus d'investir dans un projet immobilier sis à Bali, Monsieur [F] [U] et son épouse, Madame

MINISTÈRE PUBLIC : Madame BRASIER DE Y..., GREFFIER : Madame Z... lors des débats Madame A... lors du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE Bordereau N° du X né le ..............MAROC de Bachir

Baali La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de