Saisi par le bailleur qui souhaitait notamment voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des locataires, le tribunal d'instance de Nice, par jugement en date du 8 février 2017, a :

Mme [W] demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur.

FSL) : 1) l'intégralité de son dossier personnel ; 2) les procès-verbaux de la commission en date des 16 décembre 2004, 20 janvier 2005 et 19 mars 2010 ; 3) toutes correspondances échangées entre le bailleur

effectué par Madame XXX, précédente locataire du logement occupé par sa cliente ; 2) le constat établi par les services de la mairie à la suite de ce signalement ; 3) la mise en demeure adressée au bailleur

Contrairement à ce que la bailleresse allègue, l'activité à prendre en compte est celle exercée par la preneuse.

A cette fin, les locataires devront s'abstenir de faire obstacle à l'intervention de l'entreprise désignée par la bailleresse.

[U] de la part des loyers versés au titre du droit au bail et des révisions successives du loyer antérieurement au 15 janvier 2008, - a condamné son bailleur, M.

Le bail a été renouvelé le 31 décembre 2017 suite à la demande du preneur en l'absence de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois à compter de la notification de la demande de renouvellement.

explicite de quitter les lieux ; qu'il s'agit bien d'un congé émanant du bailleur, même si ce congé n'a pas été formalisé dans les formes légales ; que la bailleresse ne peut se prévaloir de l'irrégularité

au bailleur.

les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle.

Le 22 février 2006, la société locataire a demandé à la société bailleresse le renouvellement du bail commercial à compter du 1er avril 2006, que la société bailleresse a refusé par acte extrajudiciaire

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

réparations incombant au bailleur.

réparations incombant au bailleur.

Parallèlement, suivant acte du 28 septembre 2012, la société ACA a délivré au bailleur un congé à effet au 31 mars 2013.

Elle ajoute que le bailleur a procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef le 9 octobre 2024.

bailleresse, qui n'a pas mis en 'uvre la procédure de recours préalable à la médiation.