SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS MORENO [Adresse 3] [Localité 2] Immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° B 813 990 603 Représentée par Me François LA BURTHE de la SCP BAUDIN VERVAECKE LA BURTHE, avocat

Z... liquidateur de Monsieur Jean-Jacques A... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 75003 PARIS Intimée, Non comparante, non représentée 3°) Centre de gestion et d'études de l'AGS Ile de France Ouest 90 rue Baudin

) Monsieur Antoine CHEVRIER mandataire liquidateur de la société S P N H 16, rue de l'Abbé de l'Epée 75005 PARIS INTIME ni comparant ni représenté 4°) L'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST 90, rue Baudin

REFORMATION 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 31 OCTOBRE 2000 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) L'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile de France Est 90 rue Baudin

Ciray 14/16, rue de Lorraine 93000 BOBIGNY INTIME représenté par Maître MARILLIER du cabinet GOURDAIN, avocat au barreau de Paris (D1205) 3°) L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST 90, rue Baudin

PARTIELLE CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre, section A ARRET DU 3 JUILLET 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) UNEDIC Délégation AGS CGEA ILE DE FRANCE 9O Rue Baudin

Société CARILLION FRANCE ZI 1ère avenue BP 88 06513 CARROS CEDEX INTIMEES représentées par Maître GILLET, avocat au barreau de Nanterre (702) L'UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA D'ILE DE FRANCE EST 90, rue Baudin

NI REPRESENTEE - 3 - Caisse MPS 199 avenue Jean Jaurès 47005 AGEN NI PRESENTE, NI REPRESENTEE Caisse UDSMA 10 rue de la Madeleine 12023 RODEZ NI PRESENTE, NI REPRESENTEE Caisse ORGANIC 31 avenue Baudin

Saint-Maur 94106 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX INTIME représenté par Maître MAKOWSKI substituant Maître BEZIAN, avocat au barreau de Paris (M1824) L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST 90, rue Baudin

ILE DE FRANCE OUEST 90 rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par la SCP SAINT GENIEST-GUEROT, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le

.; ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, demeurant 31 avenue Baudin-87000 LIMOGES NON COMPARANTE EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =---

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Baudino, avocat de la commune de Claviers. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il en ressort que Monsieur Louis X... a été blessé en fin de bandido lors des opérations d'embarquement des taureaux dans les camions prévus à cet effet.

le 14 Janvier 2021 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/01933 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Mathilde BAUDIN

FRANCEVAL 7, Boulevard Ney 75018 PARIS représentée par Me Sébastien-Pierre TOMI (SCP FROMONT BRIENS ASSOCIES), avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE : UNEDIC AGS CGEA IDF 90 rue Baudin

CS80215-59445 WASQUEHAL CEDEX non comparant, non représenté TCL dont le siège social est BP 266-87007 LIMOGES non comparant, non représenté AUTO-ECOLE RAFFIER dont le siège social est 34 av Baudin

Mathis, à la société Acte Iard, à la société Nord France couverture, à la Société de Travaux de Métallerie, à la société Léon Bonte, à la société Equalia, à la société Ramery Energies, à la société Baudin

Yann BOUCHARE, Président de chambre Mme Patricia GOILLOT, Conseillère Mme Sophie BAUDIS, Conseillère qui en ont délibéré.

31 août 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 12] N° RG : 11-22-650 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 01.04.25 à : Me Mathilde BAUDIN