coordinatrice de la chambre faisant fonction de président, Monsieur Jean-Paul BESSON, premier président de chambre, Madame Claire DAVID, magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Lydia BEZZOU

représentée par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués assistée de la SCP FAUGERE - BELOU - LAVIGNE, avocats Association DE PREVOYANCE DU GROUPE MORNAY EUROPE A P G M E, prise en la personne de son représentant

présence de Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Brice Martial Y..., né le 1er janvier 1978 à BEGOUA

né le 20 Décembre 1940 à SAINT DAUNES (Lot) Demeurant ... 46800 ST DAUNES représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de la SCP FAUGERE-BELOU-LAVIGNE, avocats INTIME D'autre part, a

née le 01 Mars 1967 à BEGOUA BIMBA (CENTRAFRIQUE) ... 69003 LYON 03 (RHÔNE) représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Frédéric UROZ, avocat au barreau de LYON

Pierre GOUZENNE, Premier Président Mme Véronique BESSOU, Vice-Président placé Mme Constance REZAIRE LOUPEC, Conseiller qui en ont délibéré.

Barreau de TOULON INTIMES ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, demeurant Immeuble " Le Noailles ", 62-64 La Canebière-13. 001 MARSEILLE représenté par Maître Jean-Louis BEGON

C, représenté par Me Begoc puis par Me Dillenschneider, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Palavas-les-Flots sur le fondement de l'article

pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julien SCAPEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marianne BEGUERIE

octobre 1932 à POUZILHAC demeurant et domicilié Rue du Château 30210 POUZILHAC AIDE JURIDICTIONNELLE (50%) DU 3/10/01 N°5523/01 ayant pour avoué constitué la SCP TARDIEU et pour avocats la SCP Claude BEGUE

A, représenté par Me Bégué, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 septembre 2021 ; 2°) à titre principal, de le relaxer

clôture de l'instruction : 17 Février 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Février 2024 Date de mise à disposition : 17 Avril 2024 Audience présidée par Véronique MASSON-BESSOU

2022 Date de mise à disposition : 24 Août 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU

Mars 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Mars 2024 Date de mise à disposition : 17 Avril 2024 Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Véronique MASSON-BESSOU

Janvier 2021 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 04/1863 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, BERTRAND GELOT, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Lydia BEZZOU

de [Localité 15] - RG n° 21/50816 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Violette BATY, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU

, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉE Madame [Z] [P] [Y] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Karine GISTAIN-LORDAT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Laurent BELOU

civile, l'affaire a été débattue le 09 MAI 2012, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, chargé du rapport et devant Monsieur Bernard BETOUS

né le 01 Janvier 1981 à SIDI BENOUR (MAROC) C/ Madame Fathia X... ... 20290 LUCCIANA ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Martine CAPOROSSI, avocat