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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
65b35b211d7564000872dbbc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la prescription : Les appelants exposent que le point de départ de la prescription biennale de l'article L.137-2 du code de la consommation se situe, compte tenu des caractéristiques particulières
Source officielle1ère Chambre
679334cc54e6f046d26ca49a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
demande, après avoir principalement considéré que le recours personnel de la société Crédit Logement, prévu à l'article 2308 du code civil, n'avait pas été engagé avant le terme de la prescription biennale
Source officielle3e Chambre A
6034443c1adbff3519734337
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Par jugement du 11 juin 2015, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a': - Dit que la prescription biennale n'est pas opposable à la SARL Sud Ingenierie, - Déclaré recevable l'action de la
Source officielle11e Chambre B
616260368672d229b8816363
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Ainsi le délai biennal de forclusion été atteint en ce que seule la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a pu interrompre la forclusion.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93154
13 avril 2016
13 avril 2016
Il a relevé que l'action en requalification du bail dérogatoire en un bail soumis au statut du bail commercial est enfermé dans le délai de prescription biennale fixé à l'article L 145-60 du code commerce
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00584_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : - sa garantie biennale ne saurait être engagée ; les désordres affectant le transformateur n° 1 étaient apparents lors des opérations de réception, n'ont fait l'objet d'aucune réserve
Source officielleChambre civile 1-2
695df71e75782d5f060adbf8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
biennale de l'action et du délai de carence.
Source officielle4e chambre civile
697370a0cdc6046d476a9a94
22 janvier 2026
22 janvier 2026
garantie Covid et ajoutent une demande indemnitaire. 16- Le premier juge a retenu la fin de non-recevoir opposée tirée de l'article L. 211-17 VI du code du tourisme définissant une prescription biennale
Source officielleChambre 1-9
68f1d90c9abd0e067a2193c7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La prescription biennale ayant commencé à courir le 10 septembre 2013 a donc été interrompue le 17 janvier 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3bb
1 février 2012
1 février 2012
Maurice Z... qui n'est donc pas atteinte par la prescription biennale et au fond y fait droit comme suit : - constate que l'employeur, la société Fondasol Techniques a commis une faute inexcusable lors
Source officielle3ème chambre
670f58644ad0d5ee7d7e5e00
15 octobre 2024
15 octobre 2024
À cet effet, il fait principalement valoir : -qu'aux termes de l'article L 114-2 du Code des assurances, la prescripton biennale de l'article L 114-1 du même code, est interrompue par une des causes
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda9ff5d4867d306cbaf2de
11 juin 2019
11 juin 2019
Dans le cadre d'un bilan de médecin préventif, sa contamination par le virus de l'hépatite C a été mise en évidence le 9 novembre 2000.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade19f575634f1371eddd
8 septembre 2022
8 septembre 2022
faisant courir un nouveau délai biennal expirant le 11 juillet 2016.
Source officielleChambre 3-3
626b8065d1fb03057d9a4e3b
28 avril 2022
28 avril 2022
Mais il se déduit du texte précité que seuls les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale qu'il institue.
Source officielle3ème chambre
6971c709cdc6046d47345777
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ainsi, si la prescription biennale de l'action de l'assuré est expirée, le délai de prescription applicable à l'action directe n'est pas prorogé.
Source officielle2ème Chambre
661f660b2313f20008a52727
16 avril 2024
16 avril 2024
Pour soutenir que son action en paiement n'est pas prescrite, la société Setap fait valoir qu'un nouveau délai de prescription biennale a commencé à courir à compter de la date d'émission de la nouvelle
Source officielleChambre 4-6
679484d35336e7e668efcd77
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que le dernier contrat ayant pris fin le 28 octobre 2016, la prescription biennale se trouvait acquise au temps de la saisine du conseil de prud'hommes intervenue le 11'avril'2019.
Source officielleChambre Premier Président
660cf26e7c1ccb0008628f7d
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande de taxation Sur la prescription biennale Par application des dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation, est soumise à la prescription biennale la demande d'un avocat
Source officielle1ère chambre civile B
6033fc9ca08f23acc6c46cb7
21 février 2017
21 février 2017
rente en cas de classement de l'assuré dans une catégorie d'invalidité de la sécurité sociale, le point de départ de la prescription biennale est le jour où ce classement est notifié à l'assuré» (Cour
Source officielle3e Chambre A
61629f6835a5d4e0c2ddc951
30 mai 2013
30 mai 2013
droit que le Premier Juge a relevé que l'action de la CLINIQUE [1] était prescrite, cette dernière ne pouvant se prévaloir d'une quelconque cause d'interruption ou de suspension de la prescription biennale
Source officiellePage 14 sur 275