Par un mémoire enregistré le 11 mars 2021, Mmes D, représentées par Me Bouaziz, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête de l'ONIAM ; 2°) par la voie de l'appel incident, de réformer les jugements

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1078 INTIMES Monsieur [Z] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me David BOUAZIZ

B, représenté par Me Bouzi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2124910/6-2 du 29 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 du préfet de

Boucif Y...

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Stéphanie BOUZIGE

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Stéphanie Bouzige

d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Avril 2024 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente, Mme Stéphanie BOUZIGE

ayant son siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée de par la SCP MENARD - SCELLE MILLET, avocats au barreau de PARIS, toque : L0055 assistée Maître Nathalie HALBERSTAM, plaidant pour la SCP BOUAZIZ

agissant en la personne de son gérant. 20/24 Rue Pierre Brossolette 91330 YERRES représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Maître GICQUEL Frédéric avocat de la SCP BOUAZIZ

BOUZID, - condamner le syndicat secondaire des copropriétaires " Tranche 44 " de Grigny 2 représenté par son syndic la SAGIM, à lui régler l'ensemble des frais de publication et d'inscription du transfert

(SCP BOUAZIZ), avocat au barreau de FONTAINEBLEAU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2005/26367 du 04/09/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME

VIDAL, GARDIER LEONIL, ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER Le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE, Nous, Jacques MALLET, Président, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Ouahiba BOUAZIZ

B, ressortissant tunisien né le 24 janvier 1984 à Sidi Bouzid, est entré en France le 27 avril 2011.

[O] [W] né le 03 Juillet 1983 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne RETENU au centre de rétention de Palaiseau assisté de Me Barbara Bozize, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Stéphanie BOUZIGE

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2022 Signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, pour le Président empêché et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame

BOUAZIZ - M. - L. SERRA - B. AYALA - F. BONLIEU - G. LE MEN - J. AYOUN, avocate au barreau de FONTAINEBLEAU Assistée de Me Tévy KONG plaidant pour la SCP D. BOUAZIZ - M. - L. SERRA - B. AYALA - F.