En l'espèce, une copie actualisée du registre était annexée à la requête en prolongation du préfet, et l'appelant ne précise pas les mentions qui feraient défaut dans ce registre.

délai, l'absence de laisser-passer à bref délai, -au bénéfice à défaut d'une assignation à résidence.

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/05832 Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/M241 COPIE AU DOSSIER Affaire : M.

L'étranger retenu dispose toutefois du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle

L'appelante n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation à bref délai.

[M] [B] [Q], Vu l'avis de fixation à bref délai reçu par l'appelant le 20 février 2026, Vu l'avis de relevé d'office de la caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe le 23 mars 2026

Selon avis du 30 juillet 2025, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 906, 906-1et 906-2 du Code de procédure civile.

L'avis de fixation à bref délai n'a pas été délivré.

L'étranger retenu dispose toutefois du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle

Localité 1] Chambre 4-7 Ordonnance n° 2025/M125 ORDONNANCE D'INCIDENT Rôle N° RG 25/00929 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOISJ [T] [H] C/ S.A.S. [1] Copie

G : 10/ 08084 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 14 septembre 2010 RG : 10. 1724 ch no X..

Dans les 20 jours de la notification de l'avis à bref délai, l'appelante signifiait le 26 août 2025 la déclaration d'appel et l'avis à bref délai par remise de l'acte à personne morale.

que les critères de l'article L 742-5 du ceseda, pour une quatrième prolongation, ne sont pas remplis, que les diligences sont insuffisantes, que l'administration ne justifie pas de la délivrance à bref

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COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/05644 Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/M178 COPIE AU DOSSIER Affaire : M.