né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 25] [Adresse 8] [Localité 17] France Représentant : Me Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253 Plaidant : Me Christelle VERRECCHIA

Versailles le 17 novembre 2022 Madame [S] [Z] née le 12 novembre 1958 à [Localité 9] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant: Me Clara GANDIN de la SELARL BOUSSARD VERRECCHIA

Versailles DEFENDEUR A L'INCIDENT : SCI OVALIA RCS de Versailles 487 930 968 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Eric CHEVALIER, avocat au barreau de l'Eure et assistée de Me VECCHIA

née en à SAINT ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

DE Z... née le 18 Août 1958 à SAINTE COLOMBE (69560) de nationalité Française 1 chemin du Buissard 38550 SAINT MAURICE L'EXIL représentée par la SCP CALAS (avoués à la Cour) assistée de Me BOUDOUKHA (avocat

née le 12 Juin 1957 à PARIS (75010) ... 42100 SAINT-ETIENNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Date

savoir colles, bandes collantes, matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau à savoir agrafes de bureau, crayons d'ardoise, ardoises pour écrire, billes pour stylos, buvards

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : SIMIOU X... né le 22 Février 1947 à DRANCY (93) de Maurice et de VERRECCIA Rose de nationalité française, marié Gérant de société demeurant 88, Bis Grande Avenue

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 11/00859 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA

suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] (38) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA

Par ailleurs, si le Buzard Saint-Martin, le Milan noir, l'Œdicnème criard et la Chevêche d'Athéna, toutes espèces protégées par l'arrêté du 29 octobre 2009, sont présentés dans l'étude écologique comme

dérogation prévue à l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour le faucon crécerellette, le milan royal, l'aigle royal, le vautour fauve, la pie-grièche à tête rousse, le circaète Jean-le-Blanc, le busard

susceptibles d'entraîner, en raison de leur proximité de zones de nidification, durant la phase de construction ou d'exploitation du projet, la destruction de spécimens d'oiseaux, en particulier le busard

de nombreuses haies et arbres isolés, que les mesures de bridage prévues ne suffiront pas à contrecarrer ; - le projet attaqué est de nature à porter atteinte à deux espèces de rapaces diurnes, le Busard

de protection spéciale « Zones agricoles de la Hardt » dont les caractéristiques sont favorables à l’œdicnème criard pour lequel il s’agit d’un des derniers lieux privilégiés en Alsace, ainsi qu’au busard

rendue le 25 Mars 2015 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - RG n° 15/00001 APPELANTE Madame [B] [B] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA

déférée à la Cour : Décision du 30 Décembre 2013 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - APPELANTE Madame [T] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA

D'autre part, si des espèces menacées et vulnérables aux éoliennes, notamment la buse variable, le busard Saint-Martin, l'épervier d'Europe, le faucon crécerelle et le faucon pélerin, résident dans le

Ensuite, les requérants soutiennent que le projet porterait atteinte à l'avifaune protégée, notamment au busard, et plus spécialement au milan royal, espèce menacée figurant sur la liste rouge régionale

de la référence à une fontaine, qui serait située obligatoirement sur la parcelle E 554, visée dans le testament de Virgile X... aux termes duquel il lègue à Mathieu Saturnin « la maison dite Casa Vecchia