prise en la personne de Maître [P] [U] ([Adresse 2] - [Localité 1]) demeurant [Adresse 7] - [Localité 5] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et assisté par Me Pascal

devant la Cour composée de : Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente Madame Catherine MÉTADIEU, Conseillère Madame Catherine BÉZIO, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIÈRE : Mademoiselle Céline

de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY, en date du 07 juillet 2022, pour statuer en matière de visites domiciliaires ; Greffier, lors des débats : Céline PAPEGAY; A l'issue des

Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Laetitia Ricbourg, avocat au barreau d'Amiens, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pascale

le 07 Juillet 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Encadrement No RG : 10/ 00371 Copies exécutoires délivrées à : Me Elisabeth DURET-PROUX Me Pascal

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Novembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale

représentant légal Tour Ariane 5, place de la la Pyramide 92045 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Sébastien LEROY de la SCP ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K168 substitué par Me Céline

MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Pascal ALIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

DBVB-V-B7E-BGSDF [T] [D] [D] [L] [H] [L] [Y] [J] [L] C/ [P], [S], [O] [V] [A] [W] [U] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-françoise DEPO Me Pascale

Immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 312 125 222 agissant par son représentant légal en cette qualité audit siège, Avenue des tropiques ZI de Coutaboeuf 91940 les ULIS Représentée par Me Céline

Bruno MARCELIN, Magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 27 Octobre 2022

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Céline

Monsieur [O] [C] en sa qualité de liquidateur de la société SMGT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 23] Représenté par Me Pascal

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé ENTRE :

VESTA ESPACE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Nicoletta TONTI de la SCP D'AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI,

... 93370 MONTFERMEIL représentés par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistés de Me Michel D..., avocat au barreau de Bobigny, toque : PB49, substitué à l'audience par Me Pascal

au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 02278 du 16/ 03/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Anne Marie Céline