alors qu'ils roulaient sur une chaussée humide et qu'il faisait nuit ; Considérant que, s'il leur a été impossible de recueillir les déclarations des victimes compte tenu du décès de Monsieur B...CARRAT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(E/S) Madame Alberte Monique Y... ... 31140 ST LOUP CAMMAS

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande d'accès à la base légale instaurant les conditions permettant de bénéficier de la carte

opposé par le président de la communauté de communes des Pyrénées Audoises à sa demande de communication, par courriel électronique à sa cliente et au format pdf, de l'intégralité du dossier relatif à la carte

et qu'il appartient à la commune de fournir les explications nécessaires pour prévenir une lecture erronée des données que cette carte comporte.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication de cartes

courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication du justificatif relatif au changement de titulaire de la carte

[Adresse 2] (CADA) Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège en cette qualité S.A.

logement, ces documents ne sont communicables qu'aux victimes elles-mêmes, après occultation d'éventuelles mentions intéressant la vie privée de tiers, conformément à l’article L311-6 du même code (conseil CADA

DESSAISISSEMENT N° RG 20/01388 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T5Z5 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 18 Janvier 2023 Nous, Régine CAPRA

- qui sont redevables de la dette fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession (CADA

Elle précise qu’elle interprète ces dispositions comme concernant les personnes morales aussi bien que les personnes physiques (avis CADA n° 20131530 du 4 juillet 2013).

] Représentée par Me Alexandre RAMOS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ HOPITAL DE PSYCHIATRIE [6] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me MONTAZEAU avocat substituant Me Aimée CARA

La Cour d'Appel confirme le jugement de première instance, déclarant irrecevable pour cause de prescription l'action en nullité du testament olographe daté du 2 octobre 1978. Elle considère que l'acti

Subsidiairement il demande d'ordonner une expertise de la carte chronotachygraphe afin de déterminer les heures supplémentaires et les heures de nuit, non réglées Dans tous les cas il demande de :

conseil relative au caractère communicable, à la mère d'une enfant mineure dont les parents sont séparés, du dossier déposé par le père à la sous-préfecture d'Istres afin d'obtenir la délivrance d'une carte

[B] IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Xavier MARCHAND de la SELARL CARAKTERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P08, avocat plaidant INTIMEE Société CAJA RURAL DE [

B..., avocat au barreau de LYON INTERVENANTES : Société CAMA Immeuble la Tyrrhénienne [...] Représentée par Me Florence A... de la SELARL BERARD - A...