[G] n'était pas certaine ; elle indique produire la copie de sa carte d'identité et de l'accusé de réception de sa mise en demeure qui démontre ainsi la concordance des signatures.

SUR CE, LA COUR, Sur la portée de la cassation La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 novembre 2016, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M.

n'a pas davantage été inscrite sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; une condamnation qui n'est pas inscrite sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne saurait justifier un refus de délivrance

Le 24 avril 2019, la SAS Castes Industrie a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable La société CAT soutient que les observations de l'inspecteur du travail ne caractérisent pas l'existence d'une faute inexcusable.

[W] à lui payer la somme de 19 408, 64 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,70 % l'an à compter de la mise en demeure du 18 avril 2023 et jusqu'au parfait paiement, à titre subsidiaire, au cas

de captation d'eau de la source située sur celle-ci.

cassé.

Par arrêt du 3 juin 2021, la Cour de cassation, troisième chambre civile (pourvoi n° K 19-15.909), a : - cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2018 entre les parties, par

dans son arrêt du 5 juin 2025 (pourvoi n°23-11.391) en faisant valoir que : - la Cour de cassation a remis en cause l'équilibre et l'équité voulus par la réforme et les juges du fond en considérant que

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2023 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident.

carte mobilité inclusion mention stationnement, selon requête parvenue en date du 12 décembre 2023.

[N] et la société Blue Cat aux dépens de l'incident, - condamné in solidum Mme [V], M.

Par arrêt en date du 21 décembre 2023 et au visa de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de Cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2022, entre

La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé que le juge doit se livrer à une appréciation concrète de la motivation et ne peut écarter un appel pour irrecevabilité qu'en cas d'absence totale de moyen.  

La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé que le juge doit se livrer à une appréciation concrète de la motivation et ne peut écarter un appel pour irrecevabilité qu'en cas d'absence totale de moyen.  

Vu l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 septembre 2024 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt rendu le 25 février 2022 ; Vu la déclaration de saisine en date du

Par arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation (chambre sociale), statuant sur le pourvoi formé par le salarié, a partiellement cassé et annulé l'arrêt du 8 novembre 2017 en ce qu'il limitait la condamnation