Sur ce, il résulte des pièces produites [bulletins de salaire et attestations d'emploi valant bulletins de salaire établies par le centre national du chèque emploi service universel (CESU)] que Mme [M]

représentant légal de son fils mineur [P] [M] né le 30/03/2017 à [Localité 11] né le 28 Août 1979 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Paul CESSO

pour travail dissimulé, il ressort des éléments du dossier que Madame [D] [E] n'a pas effectué de déclaration préalable à l'embauche, ni n'a opéré de déclaration relative à Madame [N] sur un compte CESU

Elle était rémunérée dans le cadre du dispositif Chèque Emploi Service Universel (CESU). La convention collective applicable à la relation de travail est celle du particulier employeur.

Mme [D] travaillait dans le cadre du service de chèques emplois services à la personne ( CESU ). En son dernier état, le salaire brut versé à Mme [D] s'élevait à 5 838.19 euros.

E C, représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1904700 du tribunal ; 2°) d'annuler la décision en litige du 3 septembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de

Service Recouvrement [Adresse 1] [Localité 10] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/09/2021 CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL Centre National du CESU

Cette activité était soumise aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier-employeur du 24 novembre 1999 et du régime simplifié du CESU et bénéficiait durant ses périodes

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Y] [F] a embauché Mme [H] [N] épouse [T] en qualité d'aide ménagère suivant contrat de travail CESU du 17 août 2012 à temps partiel.

. *** Mme [H] produit les déclarations de salaire adressées au centre national CESU pour l'ensemble de la relation contractuelle. M.

- MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [L] [U] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] rerpésentée par Me Paul CESSO

l'article 700 du nouveau code de procédure civile,- la condamner en tous les dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.SUR CESUR

l'article 700 du nouveau code de procédure civile,- la condamner aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.SUR CESUR

divers documents administratifs ou bancaires couvrant la période en litige, des déclarations d'impôt sur le revenu pour la période comprise entre 2019 et 2018, divers justificatifs d'emploi rémunéré au CESU

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, Mme C, représentée par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 mai 2021 du tribunal administratif de Bordeaux

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, Mme A, représentée par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 novembre

intégration professionnelle suffisante en produisant des bulletins de paie pour les mois d'aout 2020 à décembre 2020 au sein d'un établissement de confection de pâtisserie orientale, des bulletins de paie CESU

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M. et Mme C et A B, représentés par Me Cesso, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 février 2024 ; 2°) d'annuler