Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025.

Par acte notarié du 26 décembre 1990 par la SA LA LAINIÈRE DE ROUBAIX a vendu à M.

EJGC N° SIRET : 491 838 199 [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE

LES CHARMES RESTAURATION, contre M. X..., caution solidaire et indivisible du prêt cautionné. Par jugement du 12 mai 2003 le tribunal de grande instance de BAYONNE a déclaré M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2025 Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute

C du 5 janvier 2023 qu'elle mentionne une adresse au 25 rue des laitières à Vincennes.

, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Madame [S] [F] née le 24 Février 1957 à [Localité 7] (ITALIE) demeurant [Adresse 12] (ITALIE) représentée par Me Corinne PERRET-VIGNERON de la SCP CHARLES

L'assureur prend en charge, dans les conditions du contrat et dans la limite du plafond de garantie mentionné ci-dessous, le paiement des loyers, provisions pour charges et taxes comprises, et les indemnités

Les dépens seront à la charge de l'Etat conformément aux dispositions des article R 91 et R 93 du code de procédure pénale.

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

Vice-Présidente placée, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame Valérie BRUNAS-LAPIERRE

INOLYA Représentée et assistée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99213907 Le MERCREDI DIX SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, B.

Sur la limitation du cheptel à 500 vaches laitières par l'arrêté du 1er février 2013 : 10.

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Exposé des faits et de

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025.

Au cours de l'année 2016, une pollution au tétrachloroéthylène (PCE) a été détectée dans les eaux du forage utilisé par une ferme laitière située sur le territoire de la même commune.

En effet, Mmes [N] et [E] ont saisi le JEX afin que l'astreinte mise à leur charge par le jugement du13 février 2018 soit supprimée.

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024.