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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00773_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
: - le préfet de la Seine-Maritime a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 et le 2 de l'article 19 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01063_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation au regard des stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03161_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - la décision de transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033acfdb6986860fb72afb0
27 avril 2017
27 avril 2017
Elle précise que la chanson a été chantée devant nombre de tiers à l'entreprise, photographie à l'appui, ce qui accroît le caractère humiliant et insultant des propos tenus.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Et aux termes de l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01263_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603780b72276965c095e81cf
12 mars 2015
12 mars 2015
de marque DAF- Réf TL 394 est bien la propriété de la société CM-CIC BAIL, autorisé cette dernière à récupérer son véhicule immatriculé [Immatriculation 3] numéro de châssis XLRAE55GFOL348064, condamné
Source officielleChambre 1-3
66878c9705d6f7f678d48e4c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SCI AUBELLE Association LE CHANT DES CIGALES S.A.S. JP INGENIERIE S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85564
19 mars 2001
19 mars 2001
, - dire et juger que les demandeurs ne sont pas privés de droit de chasse et n'ont pas perdu un quelconque revenu de la chasse, - rejeter la demande, -condamner les consorts de Z... au paiement d'une
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
SSEURS DU BOIS DE LA VIGNE Association ASSOCIATION DB CHASSEc/Etablissement OFFICE NATIONAL DES FORETS
6272196e228a02057de6763f
3 mai 2022
3 mai 2022
dans les forêts domaniales dans le cadre duquel il conclut des baux de chasse avec des chasseurs et des sociétés de chasse.
Source officielle9e Chambre B
60343ecee780742ffc53a7b9
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Il était chargé de la formation pratique au permis de chasser, de la formation des chefs de battue grand gibier, du suivi des populations de gibiers, de prodiguer des conseils de gestion et d'aménagement
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87725
23 juin 2005
23 juin 2005
SUR CE, LA COUR, Attendu que la décision de l'Association communale de chasse "l'Artuby", notifiée aux appelants suivant courrier du 23 septembre 2004, de refuser à MM.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a54
11 octobre 2001
11 octobre 2001
L'Association CHASSE PÊCHE NATURE ET TRADITIONS a pour vocation la défense du "mouvement" des régions et notamment celle des activités traditionnelle représentées par la chasse, la pêche et toutes activités
Source officielle2ème Chambre
66878cbe05d6f7f678d49038
4 juillet 2024
4 juillet 2024
J'ai pris peur et j'ai percuté le trottoir volontairement afin d'éviter la lame du chasse-neige' ; - qu'un témoin a précisé : 'je me trouvais derrière Mme [V] j'ai vu le chasse-neige nous doubler puis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00637_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Dans ce cadre, est interdite la destruction de portées ou de petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00998_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
E B à créer deux châssis de toit sur une construction édifiée sur un terrain cadastré section BI n° 1007, ainsi que la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d49
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Y...et son assureur ont appelé en cause le groupement de chasse et son assureur, la compagnie Groupama d'Oc, lesquels ont sollicité leur mise hors de cause.
Source officielleSociale D salle 1
68199b3345063c42e3253836
25 avril 2025
25 avril 2025
Que selon l'article 24 de cette même Charte, «en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent à reconnaître : a) le droit des travailleurs
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b0343bcaf505db696684
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les articles H ' Relations entre la Charte et le droit interne ou les accords internationaux de cette même Charte et I Mise en oeuvre des engagements souscrits permettent clairement d'en déduire qu'il
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03368_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte
Source officiellePage 14 sur 795