AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier Président
634a4f39acdcd6adff75a95e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
DEMANDEUR Représenté par Me Eric MULLER, avocat au barreau de MONTBELIARD ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] DÉFENDEUR Représenté par Maître Juliette CHARDON
Source officiellePage 14 sur 161
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02795_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation de créer et exploiter un parc de cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chaudun
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