AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99f5e9c5c1a9224194ac9
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées
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SN ABBAYE DE CHOCQUES
06/08/2026
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Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7970cdc6046d4703bddc
7 mai 2026
7 mai 2026
Ils indiquent qu'elle ne peut soutenir que les chèques ont été perdus puisqu'ils ont été remis directement au vendeur lui-même.
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