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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895cf
18 avril 2024
18 avril 2024
En application de l'article 700 du même code, il sera codamné à payer à l'URSSAF PACA la somme de 1.000 euros à titre de frais irrépétibles.
Source officielleChambre Sociale
6614da4f28647600086a9139
5 avril 2024
5 avril 2024
jours à compter de la notification du jugement ; Dit que l'indemnité compensatrice de congés payés sera versée par la Caisse professionnelle de congés payés du bâtiment et des travaux publics ; Codamné
Source officielleChambre Sociale
603316a7f5991a886ff23e6d
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Le code NAF, contrairement à ce que prétend la salariée, qui permet de codifier l'activité d'une entreprise auprès de l'INSEE, n'a qu'une valeur indicative.
Source officielle1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912e1
24 mai 2016
24 mai 2016
- de dire et juger que le préjudice de la société Perfextrem doit également être évalué et indemnisé au titre de la perte de chance En conséquence, - de codamner la société ACT-e-Huissiers.42
Source officielle1re Chambre B
61624d6eed30a8f561738317
9 janvier 2014
9 janvier 2014
La convention franco-monégasque applicable est la convention du 1er avril 1950 tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d'assistance en matière successorale.
Source officielle10e Chambre
6162602b8672d229b881627d
10 avril 2013
10 avril 2013
Sur l'étendue du recours L'article 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616260308672d229b8816311
19 décembre 2013
19 décembre 2013
de 12 mois, un prêt n° 7109774 pour un montant de 610.000 euros en principal avec un taux d'intérêts révisable en fonction du taux de rémunération des comptes pour le développement de l'industrie (CODEVI
Source officielle10e Chambre
6162a73bf901d4f689722e28
10 avril 2013
10 avril 2013
Sur l'étendue du recours L'article 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85699
17 mai 2001
17 mai 2001
législative du code de commerce, à l'article L 627-1 ; Que ce texte procède de l'ordonnance du 18 septembre 2000 intervenue en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le gouvernement à codifier
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aeae
18 février 2008
18 février 2008
Il est exact que l'article I de l'acte mentionne: "La banque consent à l'emprunteur un prêt sur ressources CODEVI dit "prêt bancaire aux entreprises" d'un montant de 17 400 000 francs.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5c6
17 mai 2001
17 mai 2001
législative du code de commerce, à l'article L 627-1 ; Que ce texte procède de l'ordonnance du 18 septembre 2000 intervenue en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le gouvernement à codifier
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e33d
27 juin 2011
27 juin 2011
également divers comptes et placements d'un montant global de l'ordre de 63 500 € - sa retraite globale devrait être de l'ordre de 5000 € en 2021 2) Béatrice Y... a quelques placements sur CEL, CODEVI
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04675_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
par la société Collectora pour un montant de 134 019 euros, d'autre part, par la société Colev dont Mme A est la gérante de droit, à hauteur de 10 400 euros et enfin par les sociétés Lumière d'Or, CoData
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00148_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03028_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03976_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00088_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00115_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00710_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de
Source officiellePage 14 sur 20