administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre d'un recrutement sans concours

enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des conventions liant la ville de Paris avec les sociétés chargées du contrôle

. - Contrôle des travaux.

secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Sorbonne Nouvelle Paris 3 à sa demande de communication de l'arrêté de composition du jury d'admission du concours

[X] sur le fondement des dispositions des articles L.722-6 et L.722-7 du code de la consommation.

, lorsqu'elle fait l'objet d'une audition, se voit informée de son droit de se taire et d'être assistée d'un avocat, alors qu'une telle audition, réalisée dans le cadre de contrôles relatifs à la lutte

Par ordonnance du 15 mars 2026, le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la remise en liberté de M. [X].

des titres de séjour en dehors de tout contrôle d'identité - une procédure de retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour ne peut être engagée de façon licite lorsqu'elle concerne

Par ordonnance du 30 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Le 22 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Bien que régulièrement convoquée et touchée par sa convocation, Mme [X] n'a pas comparu à l'audience, ni persone pour elle.

préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle

préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle

Actuellement il attend les résultats des concours de la fonction publique (IRA). En outre, il avait peur que ses papiers d'identité ne soient volés, ce qui est aussi probablement un délire.

relevant pas de l'administration pénitentiaire pris à l'encontre de Monsieur X se disant [M] [F], Vu l'ordonnance du 05 mars 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Le véhicule étant tombé en panne le 14 février 2014 à la suite d'une rupture de la courroie de distribution après avoir parcouru 77 970 km, M. 

et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile), - apporter son aide technique