AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fdbe1b1c36cea01fea7e86a
21 décembre 2018
21 décembre 2018
annulé la procédure de recouvrement des sommes qu'elle estimait indûment remboursées à Madame X... au cours de l'année 2010 et jusqu'au 31 juillet 2011 en sa qualité d'infirmière libérale pour des actes cotés
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COLAS, Marina, HAMZAOUI, HEBERT, Marie-Dominique, COTTARD
Acte sous seing privé en date du 15/07/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE le 16/07/2026. Référence : 7604P05 2026 A 00906. Adresse de l'ancien propriétaire : 4 Rue de l'Alma LE HAVRE 76600 LE HAVRE. Adresse du nouveau propriétaire : 25 Rue de Paris 76600 LE HAVRE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
02/08/2026
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CARON, Anaïs, Françoise, Josiane, COTTARD
30/07/2026
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LES COTTAGES DU ROCHER GREAU
30/07/2026
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COTTARD MATERIAUX
30/07/2026
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COTTAGE INTERNATIONAL
29/07/2026
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Chambre civile Section 2
6285e0d46a1876057df5d274
18 mai 2022
18 mai 2022
[K] [X] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Jocelyne COSTA, avocate au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro
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