[N] [J] de régler une somme de 12.632,90 € au titre de cotisations et de majorations de retard dues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Le 28 avril 2018, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) a mis en demeure le cotisant d'avoir à lui régler la somme de 6 976 euros de cotisations

 : - 445 euros de majorations de retard au titre du 2ème trimestre 2017, le 21 février 2018, - 16 917 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 1er trimestre

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Le 2 novembre 2023, le directeur de l'union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de la région Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF

plan de façade nord, correspondant à la façade du projet donnant sur la rue d'Alsace, numéroté PC 5, sur lequel est représenté la maison des requérants et sur lequel figure également la mention des cotes

au titre du dépassement du contingent conventionnel des heures supplémentaires, - 5 238,00 euros au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, - 557,28 euros au titre du remboursement des cotisations

une société spécialisée dans les cartes à puces et dans l'impression de documents fiduciaires : ses actions ont été négociées sur le compartiment B d'Euronext [Localité 6] jusqu'à leur retrait de la cote

à laquelle on ajoute 30 cm : cette sur cote correspond à la hauteur estimée d'une dalle de plancher, de sorte que la cote de référence coïncide avec la cote du dessus du plancher. ".

secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ramonville-Saint-Agne à sa demande de communication des documents et éléments suivants : 1) le détail et la nature des différentes cotisations

par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des autorisations temporaires d'accès en zone coté

et contributions sociales, ni, en tout état de cause, de déterminer le montant des cotisations indûment acquittées à ce titre au cours des années considérées.

* * * Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 31 mars 2025 ayant omis Mme [O] [S] du tableau pour défaut de paiement des cotisations ordinales et d'assurances

Vu la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 10 juin 2024 ayant constaté que Mme [J] [Q] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de sommes au titre des cotisations

Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant du salaire minimum de croissance calculé en fonction de l'horaire effectif de

Par courrier du 15 décembre 2022, l'URSSAF a refusé à la Sauvegarde de lui permettre de bénéficier de cette exonération des cotisations sociales.

01202 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent CARRIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221 INTIMEE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

de procéder à un calcul du montant des cotisations.

: paramètre SMIC - horaire d'équivalence : 416 215 euros, 12 - réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires : 16 548 euros, 13 - prise en charge par l'employeur de contraventions : 3