Bernard MESSIAS, Président rapporteur Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Par message RPVA du 2 juin 2025, le conseil des intimés a indiqué que M. [B] était décédé. *** L'incident a été examiné à l'audience du 3 mars 2026.

Par message RPVA du 24 novembre 2025, Maître [Z] informait la juridiction de ce que M. [J] était décédé.

[N] [W], venant aux droits de Mme [I] [W] décédée le 5 novembre 2012, a été débouté d'une demande de déplafonnement du loyer, lequel a été fixé à 25 856 euros à compter du renouvellement du 1er avril 2010

Enfin les mentions du certificat médical étaient concordantes avec les circonstances décrites par le salarié, nonobstant l'existence éventuelle d'un état antérieur.

L'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que : ' Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration en date du 1er juin 2015, Mme [J] [U], salariée de la société [1] (la société) a déclaré une maladie professionnelle, décrite comme une tendinopathie dégénérative

L'annexe 1 applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret

[O] [V] étant décédé moins de 20 jours après la conclusion du compromis, l'acte n'a pas été réitéré.

On arrive donc en surface utile à une moyenne de 1.453 euros/m² et une médiane de 1.314 euros/m². C'est cette dernière, arrondie à 1.300 euros/m², qui sera retenue.

[G] dans le cadre de son activité professionnelle'» que le médecin décrit.

Par décret n°2020-1007 du 6 août 2020, dans l'ensemble des textes réglementaires, la référence au Syndicat des Transports d'Île-de-France ou au syndicat, quand ce dernier désigne le Syndicat des Transports

[M] a fait assigner l'office national d'indemnisation des accidents médiaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), la société AXA France IARD et la caisse primaire d'assurance

en conseil d'Etat'; Selon l'article L. 141-2 du même code, 'quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret

; ce pourcentage, au plus égal à 25%, est déterminé par ledit décret.» 2.