COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 4 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04400 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBCS Décision déférée

[Z] [L] alias [E] [Z], de nationalité Marocaine, né le 25 novembre 1996 à [Localité 1] (Maroc), a fait l'objet : - d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève l'irrégularité de la requête ainsi que le nouveau moyen tiré du défaut de diligence de l'administration en ce qu'elle ne justifie pas avoir sollicité

Il sera statué par arrêt par défaut.

AFFAIRE : [U] [Z] C/ SELARL [K] [B] prise en la personne de Maître [K] [B], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

L'Oph de l'Ardèche sollicite la somme de 10 639, 24 € selon décompte définitif arrêté au 30 juin 2025 mais en tenant compte du départ de l'appelante en octobre 2024.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 JUIN 2020 (n°2020 - , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/23395 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6UUH Décision déférée

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions déposées.

Mme [B] s'est opposée aux prétentions adverses en soulevant, avant toute défense au fond, l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire faute pour M.

Aux termes de ses conclusions du 27 juin 2025, la SARL AMA demande au président de chambre de : - à titre principal, lui décerner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice sur la recevabilité de

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. Par ordonnance du 30 mai 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00330 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDBO Décision déférée

L] [F] C/ [P] [K] SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Charles TOLLINCHI Décision déférée

IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES SCP MARY-PAULUS SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON Décision déférée

* Sur les conséquences de la faute inexcusable Le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a ordonné le doublement du capital versé à monsieur [P] [V] et la majoration de sa rente au taux

SOCIETE DOMOFRANCE c/ [Q] [X] [E] Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée

[K] [U] pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, - retenu une faute contractuelle de la Sas Les Cigales dans l'exécution du contrat de location d'emplacement de loisirs conclu avec Mme [J] [U] et M