Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE En présence des juges consulaires du tribunal de commerce de PERPIGNAN: Mme [U] [K], Mme [O] [H], Mme [R] [B], M.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE ARRET : - rendu par défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Delage, président, Mme Julliard, présidente assesseure, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025. La rapporteure, M.

Delage, président assesseur, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 novembre 2024. Le président-rapporteur, A.

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026. Le rapporteur, A.

Delage, président, Mme Julliard, présidente assesseure, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025. La rapporteure, M.

Philippe Delage, président, Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.

Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente-assesseure, - M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026. La rapporteure, M.

Delage, président de chambre, Mme Labetoulle, première conseillère, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

Delage, président-assesseur, - M. Dubois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la cour, le 22 novembre 2024. Le président-rapporteur, A.

Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, - Mme Mélanie Palis De Koninck première conseillère.

Delage, président, Mme Labetoulle, première conseillère, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. La rapporteure, M.

Delage, président, Mme Julliard, présidente-assesseure, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026. La rapporteure, M.

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025. Le président de chambre, Ph.

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente-assesseure, - M. Pény, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026. Le rapporteur, A.

Delage, président assesseur à la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.