AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 1
6352367d8c924eadffcc46bb
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[O] [P] Mandataire judiciaire [Adresse 1] Représenté par Me LEJARD, subtitué par Me RICCOBONO, avocats au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE
Source officiellePage 14 sur 94
Chambre sociale section 1
6348ff5b63d497adffda3f4e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE
Source officielle