Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller M Georges TORREGROSA, Conseiller Greffier, lors

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller M Georges TORREGROSA, Conseiller Greffier,

E présentait des signes clairs de détresse (pleurs, isolement, refus de s'alimenter, propos ambivalents) correspondant aux critères de risque suicidaire définis par la circulaire du 6 avril 2002 ; -

suite à la mesure de garde à vue, défaut de précision de l'identité et de la qualité de l'interprète pour la notification de l'arrêté de placement en rétention ; - irrecevabilité de la requête : délégation

opposé par président de la communauté d'agglomération Seine-Eure à sa demande de communication des rapports annuels d'activité 2014 et 2015 établis par le délégataire concernant la convention de délégation

du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du détail complet de la décomposition du prix du prestataire retenu concernant le contrat de délégation

par le président de la communauté d'agglomération Caen la mer, devenue depuis le 1er janvier 2017 la communauté urbaine de Caen la mer, à sa demande de communication de la dernière convention de délégation

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de la délégation

séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au président de l'Association des Usagers de l'Eau des Pyrénées-Orientales, des annexes 6, 8 et 9 du contrat de délégation

suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à sa demande de communication des rapports d'activité annuels 2014 et 2015 relatifs à la convention de délégation

refus opposé par le président de la communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) à sa demande de communication des rapports d'activité annuels 2014 et 2015 relatifs à la convention de délégation

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maurepas à sa demande de copie des documents relatifs à la société publique locale chargée de la restauration collective (SEMAU) : 1) le contrat de délégation

de délégation du mois d'avril 2019 inclus jusqu'à la date de réintégration .

suite du refus opposé par le maire d'Ecrouves à sa demande de communication d'une copie des comptes rendus du comité de pilotage établis en 2013 et 2014 à la suite de l'approbation du contrat de délégation

En outre, à supposer que la trésorerie de Saint-Florent-sur-Cher ne détienne pas encore le compte administratif de la commune de Charost pour l'année 2015, la commission rappelle qu'en application du sixième

Il considère se trouver dans une situation de détresse et respecter ses obligations alors que ses droits seraient bafoués.

Lors de l'audience, le service social expose que les polémiques persistent avec les parents, notamment le père qui ne comprends pas ou refuse délibérément de comprendre la détresse des enfants ; que des

Il soutient être un débiteur de bonne foi, avoir toujours tenté de régler ses dettes et s'il n'est pas parvenu à apurer sa dette auprès de M.

courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à sa demande de copie des documents suivants concernant le contrat de délégation

secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération des portes de l'Eure à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention de délégation