AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
643f8869ad85da04f53a3ad0
18 avril 2023
18 avril 2023
GOODWILL, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée par l'AARPI ASSIER & SALAUN, avocats postulants au barreau d'ALBERTVILLE Représentée par la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats plaidants
Source officiellePage 14 sur 28
Secrétariat de l'IDP
67134bf0208351cec65865dd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
COUR D'APPEL DE METZ Indemnisation à raison d'une Détention Provisoire DÉCISION DU 17 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric DUSSORT
Source officielle