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Elle soutient qu'il s'agit dune clause abusive en ce que le rythme de remboursement imposé par la clause conduit à l'amortissement du crédit avant 15 ans soit avant la fin de la période d'amortissement

Source officielle

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b9a

Appel

26 novembre 1998

demanderesse au recours rappelle que la rémunération annuelle du gérant de tutelle s'établit à un pourcentage des revenus annuels du majeur protégé et par tranche de revenus avec une possibilité d'allouer dune

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Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f51

Appel

28 février 2006

du code civil, ORDONNE à la société CORAUD de régulariser les cotisations auprès des organismes de protection sociale dans les deux mois qui suivront la notification du présent arrêt, sous peine dune

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Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88808

Appel

27 avril 2006

local de l'ex-STII , une compensation financière forfaitaire particulière est prévue en faveur des salariés bénéficiant d'une départ anticipé à la retraite volontaire pour les agents qui bénéficient dune

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Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bed1

Appel

27 mai 2008

engagée par Bernard Y...et la SCI " Les Côteaux de Ranteil " dix ans après que la société FINANCIÈRE DBG ait rempli ses obligations apparaît donc particulièrement abusive et sera sanctionnée par l'octroi dune

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Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb0a

Appel

5 novembre 2008

produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnités de rupture et dune

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Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc35

Appel

19 juin 2008

appartement de 2 pièces d'une superficie « loi Carrez » de 39 m ², le lot 20 consiste en un appartement mansardé d'une superficie « loi Carrez » de 15 m ² et le lot 21 en un appartement de 2 pièces dune

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1ère Chambre

6160623160f63c4194dfffb6

Appel

28 octobre 2014

droit de passage, rappelant au surplus que le sentier litigieux n'était pas davantage un chemin d'exploitation puisqu'il s'agissait d'une 'charroyère privée' ou un chemin rural puisqu'il s'agissait dune

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Cour d'Appel

6253cb7cbd3db21cbdd8d9d4

Appel

21 mars 2011

270 alinéa 2 du Code Civil ; Attendu, sur la demande de dommages et intérêts présentée par l'intimée, que celle-ci ne démontre pas que la dissolution du mariage entraîne pour elle des conséquences dune

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02124_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

massif forestier des Landes de Gascogne du groupe d’études et de recherche en écologie appliquée, qu’en Aquitaine, l’intensité des vents atlantiques provoque le déplacement des sables et la formation de dunes

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00914_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

La société Immobilière Lacroix est propriétaire d'une parcelle cadastrée AX N° 120, située au lieu-dit les Dunes, chemin des Marcassins à Condette.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01805_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Villa des Peupliers ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01808_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Des Margats ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01810_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Mme C a, le 21 janvier 2015, acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Villa des Margats ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04524_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts

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Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d63

Appel

2 décembre 2014

. - Mme X...a bénéficié en 2009 et en 2010 de formations sous la forme de stages auprès d'un organisme extérieur et grâce à un accompagnement en interne, et à l'issue dune formation, a obtenu un certificat

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1ère CHAMBRE CIVILE

6974a655cdc6046d4789db22

Appel

23 janvier 2026

endurées après consolidation et les conséquences psychiques de son accident et de ses suites, étant prises en compte dans le calcul du déficit fonctionnel permanent, - préjudice esthétique lié à la perte dune

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Section C

6902ff1d1e4ff47a82fa336a

Appel

23 octobre 2025

principal qu'[C] [T] [J], (né le 11 décembre 1983 à [Localité 3] en Polynésie française), s'est enrichi sans cause à son détriment, notamment durant la période suspecte de deux ans précédant l'ouverture dune

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Chambre Civile

64acf3f303c09105db6c0572

Appel

10 juillet 2023

2005 entre la SCI MT et la société Cach Auto portaient sur les biens décrit comme suit': «'Lesdlits biens loués consistent en un immeuble sis à [Adresse 4] ' «'Les Stations'». comprenant un terrain dune

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1re chambre 1re section

651d0348fe8d588318c1b036

Appel

3 octobre 2023

A cet égard, il sera ajouté que la théorie de l'apparence, qui permet de faire produire à une situation apparente des effets de droit contraires à la réalité juridique, suppose dune part la croyance légitime

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