Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller.

L'expert a déposé son rapport le 8 juin 1982.

Par requête du 20 septembre 2021, Mme [T] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins d'expertise médicale pour elle-même et ses

Les experts ont clos leurs opérations d'expertise le 18 novembre 1996.

les désignant ; Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus des experts commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises ; Dit que de toutes leurs

Sur la nullité du rapport d'expertise : Monsieur [R] soutient que l'expert n'a pas respecté le principe du contradictoire puisqu'il a pris en compte des pièces qu'il n'a pas communiquées aux parties

Il soutient que : - le tribunal aurait dû ordonner une nouvelle expertise ; l'expert n'a rempli que partiellement sa mission ; il ne s'est pas clairement prononcé sur l'imputabilité de sa pathologie

Madame [T] se prévaut de la compétence exclusive du Juge charge du contrôle de l'expertise pour statuer sur les difficultés rencontrées durant le cours de l'exercice d'une mission d'expert au visa de l'article

, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, Mme Gaëlle BARDOSSE, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 09 juin 2022 Mme Magali DURAND-MULIN, chargée

En outre, ils demandent à ce que soit ordonné à l'expert judiciaire de compléter son rapport d'expertise.

Au soutien de ses prétentions, la société Stesan ITM fait valoir : ' que le rapport d'expertise de M.

[Y] [N] de sa demande d'expertise judiciaire, en tout état de cause, - condamner M.

Par ordonnance du 6 avril 2019, le juge des référés a notamment ordonné une expertise confiée à M. [P] [I]. Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 11 octobre 2019.

A, expert-comptable. 2. La société La Paniolade fait appel de cette ordonnance en tant qu'elle a limité la période aux cinq premiers mois de l'année 2024.

ont relevé des défaillances techniques récurrentes qui n'ont cessé d'augmenter dans le temps ; que par un rapport d'expertise complémentaire déposé le 28 janvier 1997, l'expert a dressé un tableau récapitulatif

époux [W] durant la minorité de M.

[S] [O] ; - Avant dire droit sur l'indemnisation complémentaire des préjudices, ordonné une expertise médicale - Dit qu'après le dépôt du rapport d'expertise, l'instance sera reprise à l'initiative

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.