AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
69e1ce4fcdc6046d47897b5d
16 avril 2026
16 avril 2026
la responsabilité dans la survenance du sinistre, - jugé que MMA Iard n'apporte pas la preuve d'une faute commise par la société CLF dans l'exécution de ses obligations contractuelles qui serait en lien
Source officiellePage 14 sur 2681
1ère Chambre
69f19909cdc6046d47edcede
28 avril 2026
28 avril 2026
Elles ne sont pas contredites utilement.
Source officielle