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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6a210c8acdc6046d47097276

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

requête en date du 28 janvier 2025, Maître [H] [Y], ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU Friaufer, a sollicité du juge-commissaire de cette procédure collective l'autorisation de vendre aux enchères

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

643a42a9d83dbd04f5fb2a82

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

civiles d'exécution, - jugé le commandement de payer valant saisie valable, - ordonné la vente forcée des immeubles objets de la saisie, - fixé la date à laquelle il sera procédé à la vente aux enchères

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162ec266c9bddc8258475cd

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Monsieur [H] a saisi le tribunal de grande instance de Nice pour voir ordonner la vente aux enchères des immeubles indivis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90554

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

des saisies immobilières au tribunal de grande instance de GUERET prononcé le 14 février 2012 qui a notamment, après avoir débouté la SCI LES HIRONDELLES de sa demande de délai, ordonné la vente aux enchères

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b06

Appel

9 juillet 2013

9 juillet 2013

A..., liquidateur judiciaire, a présenté au juge-commissaire une requête tendant à voir ordonner la vente aux enchères publiques de deux biens immobiliers situés à Mauguio, consistant en un local professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f56

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

de ceux appartenant à des tiers (notamment locations et leasing) Par ordonnance du 16 octobre 2020, le juge-commissaire a : - ordonné la vente aux enchères des éléments d'actif (mobilier, matériel,

Source officielle
CA

2ème chambre

697484f6cdc6046d47879e4a

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par ordonnance en date du 17 mai 2023, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers dépendant de la liquidation judiciaire de l'Association [Adresse 7], y compris

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219829e4ea48318f5a92f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le 19 avril 2019, les actifs dépendant de la liquidation judiciaire et entreposés dans le local commercial de la société LIMONGI ont été vendus aux enchères publiques et les clés du local ont été remises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a763

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

contient beaucoup d'erreurs et aucune précision et qu'elle est donc nulle, que la vente sur saisie immobilière ne peut pas être annulée, que si le prix n'a pas été payé il fallait provoquer la folle enchère

Source officielle
CA

4ème Chambre

6801dcab2d41c0a3fc6eca43

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

atteignant la mise à prix, le tribunal aura la faculté d'appliquer une baisse de mise à prix du quart, puis du tiers et enfin de la moitié en cas de carence d'enchères, Lot n°2 : à [Adresse 34].

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e09f6a1876057df5d21c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

, pourra être baissée du quart et, faute d'enchère sur une mise à prix baissée du quart, pourra être baissée de moitié

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6630896703169600084133f7

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

.] ; - préalablement à la liquidation et au partage, pour y parvenir, ordonner la vente aux enchères publiques des biens immobiliers indivis dépendant des successions de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d176

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

publiques - renvoyé à cette fin devant le Tribunal de Commerce de LYON pour qu'il soit procédé à la vente aux enchères publiques conformément aux dispositions de la loi du 17 mars 1909 codifiée partiellement

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6719e4d85857dd64cbdaa368

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

JUGER que la vente aux enchères du bien de la caution, en l'espèce, de Madame [A] [P] et de son concubin Monsieur [M] n'a plus lieu d'être et parait totalement disproportionnée.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

des biens et droits immobiliers dépendant de la liquidation, sur la mise à prix de 800000 € avec faculté de baisse d'un quart puis de moitié en cas de carence d'enchères.

Source officielle
CA

4e Chambre A

61609216db7ff645d856655a

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Après une procédure de folle enchère abandonnée le jugement d'adjudication a été publié le 7 septembre 2007.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172248

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Hautes-Alpes à sa demande de communication d'une copie de la liste des 124 groupes d'immeubles visés dans la rubrique « anomalie ou irrégularités particulières », page 13 premier paragraphe, du rapport « ENCOLS

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

63be638513ef607c90ab651b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'appartement a été vendu mais la maison sise [Adresse 11] a subi une carence d'enchère.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d1d

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

ne peut choisir d'autre mode que ceux prévus par la loi, sauf à excéder ses pouvoirs ; qu'aux termes de l'article L. 622-16 du Code de commerce, les ventes d'immeubles ne peuvent avoir lieu qu'aux enchères

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1ec25a97f0381f4bd6

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Q231712 CHARIOT ROCLA TEF14TREV 5043017 Vendu aux enchères publiques le 12 avril 2013. Le prix de vente doit être reversé à BNP.

Source officielle

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