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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fd938bd957a3f1db436df03
30 avril 2020
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
Chambre 1-6
5fdaaefbfd4015400f176ce5
6 juin 2019
Il fait valoir que la faute lourde se définit comme toute déficience caractérisée par le fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00868_20240209
9 février 2024
Ainsi que le fait valoir M. A, son dernier mémoire, enregistré le 27 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif, avant clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.
Avis
CADA:20184481
18 avril 2019
enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des documents relatifs aux faits
Chambre Commerciale
5fd9c1b043a632b88ff8c9fc
28 novembre 2019
[H] et la société Nile devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère aux fins d'indemnisations de préjudices nés de fautes de gestion, de faits de concurrence déloyale et de la cession de parts sociales
CHAMBRE SOCIALE C
5fd91296ff5b81acf9fd8677
19 juin 2020
En effet, les motifs, que nous vous avons exposés lors de l'entretien, sont les suivants - Fausses déclarations de rendez-vous, faux rapports d'activité ; non-respect des directives ; non-respect des
Pôle 6 - Chambre 12
5fd923141b14d101c2ec1e34
29 mai 2020
EXPOSE DU LITIGE Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. Il suffit de rappeler que M.
Pôle 6 - Chambre 11
5fca2ce6bb15782d39eca5e7
1 décembre 2020
À ces faits, qui constituent à eux seuls une faute grave justifiant votre licenciement immédiat, viennent s'ajouter les manquements suivants : - le 25 août 2014, vous avez effectué une préparation qui
Chambre sociale
5fda2a05dba4566f0078d5d2
19 septembre 2019
les mêmes faits ont fait l'objet de sanctions différentes.
5e Chambre
5fdbb02744b9988f2d405245
7 février 2019
MOTIFS DE LA COUR Sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat
Pôle 4 - Chambre 1
5fdbd07e315bd9af6f35d6bf
25 janvier 2019
. *** FAITS ET PROCÉDURE M.
1ère Chambre A
5fdc8399fe64d8a71971cb31
20 novembre 2018
Madame Danielle DEMONT, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
3e chambre
5fd9501e3b10e638c8727de3
27 février 2020
Elle critique le rapport d'expertise faute pour les experts de s'être fait communiquer les dossiers complets des patients de sorte qu'ils n'auraient pu se prononcer sur la pratique implantaire du docteur
CADA:20165624
26 janvier 2017
sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport relatif au centre de détention de Casabianda établi suite à l’inspection des services pénitentiaires sur site dont il a fait
CADA:20193867
31 mars 2020
secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis de mise en recouvrement consécutif au contrôle fiscal dont a fait
CADA:20161083
12 mai 2016
de communication d'une copie intégrale des documents du dossier n°15-007581 constitué par le Défenseur des droits dans la procédure de réclamation relative à la mesure de licenciement dont Madame X a fait
CADA:20100316
14 janvier 2010
des impôts des entreprises de Paris 14ème) à sa demande de copie du dossier fiscal de la SARL Spartiate, mise en liquidation judiciaire en 2005, dont son client était le dirigeant de droit mais non de fait
2ème CH - Section 1
5fca9b11ab40ba903cef434b
20 juillet 2020
La Selas U..., es qualités, fait valoir que, pour bénéficier de l'opposabilité d'une telle déclaration d'insaisissabilité, il faut répondre au critère de l'article L 526-1 du code de commerce et par conséquent
CADA:20162629
7 juillet 2016
à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) à sa demande de copie des rapports des faits
CADA:20091296
16 avril 2009
enregistré à son secrétariat le 20 mars 2009, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'un arrêté préfectoral pris à l'encontre de l'intéressé dont il est fait
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