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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

5fd938bd957a3f1db436df03

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fdaaefbfd4015400f176ce5

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Il fait valoir que la faute lourde se définit comme toute déficience caractérisée par le fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00868_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Ainsi que le fait valoir M. A, son dernier mémoire, enregistré le 27 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif, avant clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184481

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des documents relatifs aux faits

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b043a632b88ff8c9fc

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[H] et la société Nile devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère aux fins d'indemnisations de préjudices nés de fautes de gestion, de faits de concurrence déloyale et de la cession de parts sociales

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd91296ff5b81acf9fd8677

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

En effet, les motifs, que nous vous avons exposés lors de l'entretien, sont les suivants - Fausses déclarations de rendez-vous, faux rapports d'activité ; non-respect des directives ; non-respect des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd923141b14d101c2ec1e34

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

EXPOSE DU LITIGE Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. Il suffit de rappeler que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca2ce6bb15782d39eca5e7

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

À ces faits, qui constituent à eux seuls une faute grave justifiant votre licenciement immédiat, viennent s'ajouter les manquements suivants : - le 25 août 2014, vous avez effectué une préparation qui

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda2a05dba4566f0078d5d2

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

les mêmes faits ont fait l'objet de sanctions différentes.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb02744b9988f2d405245

Appel

7 février 2019

7 février 2019

MOTIFS DE LA COUR Sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdbd07e315bd9af6f35d6bf

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

. *** FAITS ET PROCÉDURE M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc8399fe64d8a71971cb31

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Madame Danielle DEMONT, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9501e3b10e638c8727de3

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Elle critique le rapport d'expertise faute pour les experts de s'être fait communiquer les dossiers complets des patients de sorte qu'ils n'auraient pu se prononcer sur la pratique implantaire du docteur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165624

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport relatif au centre de détention de Casabianda établi suite à l’inspection des services pénitentiaires sur site dont il a fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193867

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis de mise en recouvrement consécutif au contrôle fiscal dont a fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161083

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

de communication d'une copie intégrale des documents du dossier n°15-007581 constitué par le Défenseur des droits dans la procédure de réclamation relative à la mesure de licenciement dont Madame X a fait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20100316

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

des impôts des entreprises de Paris 14ème) à sa demande de copie du dossier fiscal de la SARL Spartiate, mise en liquidation judiciaire en 2005, dont son client était le dirigeant de droit mais non de fait

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca9b11ab40ba903cef434b

Appel

20 juillet 2020

20 juillet 2020

La Selas U..., es qualités, fait valoir que, pour bénéficier de l'opposabilité d'une telle déclaration d'insaisissabilité, il faut répondre au critère de l'article L 526-1 du code de commerce et par conséquent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162629

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) à sa demande de copie des rapports des faits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20091296

Appel

16 avril 2009

16 avril 2009

enregistré à son secrétariat le 20 mars 2009, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'un arrêté préfectoral pris à l'encontre de l'intéressé dont il est fait

Source officielle

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