d'achat de marchandises auprès de la filiale et s'analysent, d'un point de vue économique, en une seule opération, échappant à la retenue à la source.

le recrutement des cadres de la filiale qui restaient sous sa dépendance hiérarchique, ainsi que la gestion de leur carrière et en prenant la décision d'allouer aux cadres dirigeants de la filiale, une

[L] auprès de la société Filia-Maif, - constater que M. [L] ne forme plus aucune demande à titre principal à l'encontre de la société Filia-Maif, - débouter M.

En sont donc exclues dans les groupes internationaux, les opérations de mise à disposition ou de transfert de salariés entre sociétés filiales d'un même groupe.

[E] [L] a exercé la fonction de Directeur de Labinal, filiale du groupe au Mexique.

en cause le taux d'amortissement de 5 % appliqué par ses filiales pour les immeubles.

, 67.Selon une jurisprudence constante, le comportement d'une filiale peut être imputé à la société mère lorsque, bien qu'ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de

qu'elle contrôlait ; le montant de ce chiffre d'affaires était très supérieur à celui des dividendes versés par ces sociétés ; dans ces conditions, la SA GTA Finance a consenti à certaines de ses filiales

Portalis 35L7-V-B7G-CFWD5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Janvier 2022 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021050797 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Hélène FILLIOL

EXPRO, JCP de [Localité 2] - RG n° 19/06373 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée

Portalis 35L7-V-B7H-CG4AU Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2022 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021018862 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Hélène FILLIOL

35L7-V-B7G-CFI2N Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Décembre 2021 Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2021R00302 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Hélène FILLIOL

Il n'est pas contesté que ces titres de participation permettaient à la société GHM d'exercer l'entier contrôle de sa filiale.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre, M.

Filiale du groupe [W], elle dispose d'une filiale en France, la société EBV [Q] SAS.

S’agissant des abandons de créances consentis aux sous-filiales : 24.

d'achat de marchandises auprès de la filiale et s'analysent, d'un point de vue économique, en une seule opération, échappant à la retenue à la source.

La SAS INVESTANCE GROUP est une société holding, dont les filiales se répartissent dans plusieurs pays, dont la France et les Etats-Unis.

françaises ou de leurs filiales établies dans un État membre de l'Union européenne et ceux qu'elles perçoivent de leurs filiales situées dans un État tiers à l'Union ; il est de ce fait incompatible