accusé de réception daté du 23/12/2024 SIP [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/12/2024 **** EXPOSÉ

. **** ENTRE APPELANTE : Madame Typhaine X...veuve Y... ... 35800 SAINT-LUNAIRE comparante ET : Madame Evelyne Z... ... 35300 FOUGERES comparante EXPOSÉ DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS

né le 28 Juin 1976 à FOUGERES ... 35300 FOUGERES assigné par acte d'huissier du 21 février 2014 Des relations entre Madame Muriel X... et Monsieur Thierry Y... sont issus trois enfants : + A...,

Il a fait l’objet d’une assignation à résidence le 18 mai 2024 avec obligation de se présenter, à 16H00, les mardi et jeudi non fériés et non chômés au commissariat de police de Fougères, par un arrêté

[Z] [I], décédé Madame [J] [I], née le 23 Août 1950 à [Localité 7] LA FOUGEREUSE (79) [Adresse 1] [Localité 3] Madame [K] [I], née le 23 Août 1974 à CHEMILLE (49) [Adresse 2] [Localité 4]

le délibéré de la cour, composée de : Madame Colette SANT, présidente, Madame Catherine Z..., vice-Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Hélène FOUGERAT

Le rapport de Mme Fougères, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Fougères a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

C la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

E réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - et les observations de Me Gueye, représentant Mme C, épouse A. Considérant ce qui suit : 1.

né le 30 Août 1963 à CHATEAU GONTIER ... 35300 FOUGERES représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de la SCP GUILLOU KERVEN, avocats INTIMÉE :

pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de

demeurant ...88340 LE VAL D'AJOL représenté par la SCP CHARDON & NAVREZ, avoués à la Cour assisté par Maître FOURAY, Avocat au Barreau d'EPINAL Madame Viviane Georgette B... épouse Y...

Pour plus ample exposé du litige, des faits, de la procédure et des moyens des partie il y a lieu de se référer au jugement critiqué et aux écritures développées oralement à l'audience.

née le 22 Novembre 1969 à PANTIN (93) ... 35610 PLEINE FOUGERES Rep/ assistant : la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : la SCP SCP GAUVAIN-DEMIDOFF

no SARL JRD STRATEGIE C/ Société SCP GROUPE VINCENT PARISI SARL JASY PARTICIPATIONS DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SARL JRD STRATEGIE représentée par ses dirigeants légaux 100 rue des Fougères

environnementale au bénéfice de la SARL Parc des boules pour l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Loge-Fougereuse

le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10] (57), domiciliée [Adresse 4] [Localité 5], agissant en qualité d'associée de la SCI DU GRAND RUPT Représentée par Me Antoine RISS de la SELARL KNITTEL - FOURAY

Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Suivant acte