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par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'association hospitalière de Franche-Comté

Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté (Direction générale) — Caractère communicable, à un cabinet d'avocats dans le cadre de la défense d'un de ses clients, du rapport non anonymisé établi

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté (DIRECCTE 25) — Caractère communicable, à l'adhérent d'un syndicat, d'un courrier

Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche Comté (SAFER 21) — Caractère communicable à un tiers qui en fait la demande d'une notification d'intention de vente d'immeubles

S/appel d'une décision du Pole social du TJ de BESANCON en date du 28 juin 2021 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANTE URSSAF DE FRANCHE

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DE BESANCON en date du 22 MAI 2006 RG N° 2004 04232 Code affaire : 38E Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit SARL SOPRIM C/ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE

AU FOND du 05 JUIN 2007, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON RG 1ère instance : 06 / 01477 APPELANTE : Société MCS & ASSOCIES, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

INVEST ; CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : Société BERCING Société étrangère au Capital de 332.416 € dont le siège est au LUXEMBOURG, ayant succursale

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[K] [H] [D], le concluant s'en remettant à sagesse sur ce point ; En tout état de cause, - de condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté à verser à M.

LISI conclut à la condamnation de l'URSSAF de Franche-Comté à lui payer une indemnité de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- et les observations de Me Santana, représentant la région Bourgogne-Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.

Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente [D] [T], SAS REAL HOPE, Syndicat INTERCOMMUNAL DU VILLAGE VACANCES DE [Localité 5], SCP [D] [T] ET PATRICE MANDRAN C/ REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Afin de démontrer l'exercice effectif de l'activité de la société dans le périmètre de la zone franche urbaine, M. B se prévaut, outre de l'agenda de son frère M.